Qu’est-ce que le « contrat de professionnalisation » ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Concrètement, cela signifie qu’il y a d’une part un enseignement théorique dans un organisme de formation et d’autre part, une mise en pratique dans une entreprise.
Ce contrat est conclu entre l’employeur et le salarié et a pour but de permette à l’alternant d’obtenir, à l’issue de son cursus, une qualification professionnelle reconnue.
Pour le salarié, il s’agit d’une formation qui permet d’allier efficacement « savoir théorique » et « savoir pratique » pour facilité et encourager son employabilité.
Pour l’employeur, c’est une façon efficace de recruter de futurs salariés formés et adaptés aux processus internes de leur entreprise et donc, immédiatement opérationnels.
Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?
Initialement, le contrat de professionnalisation était destiné aux jeunes de 16 à 25ans afin de compléter leur formation initiale. Au fil du temps, de réformes et décisions, le contrat de professionnalisation s’est élargi à un public plus éloignés de l’emploi.
Ainsi, les personnes pouvant souscrire un contrat de professionnalisation sont :
- les candidats âgés de 16 à 25 ans pour compléter leur formation initiale ;
- les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi
- les bénéficiaires des minimas sociaux suivants : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
- les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Quel diplôme avec un contrat de professionnalisation en alternance ?
L’un des objectifs du contrat de professionnalisation est d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Aussi, par ce biais vous pourrez obtenir :
- un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles ;
- un certificat de qualification professionnelle d’interbranche ou de branche ;
- ou enfin une qualification reconnue dans les classifications au sein d’une convention collective nationale.
Contrat de professionnalisation ou apprentissage ?
Les 2 types de contrats se font en alternance, c’est à dire une partie dans un organisme de formation et l’autre en situation, en entreprise. Cependant, il y a d’une part le contrat d’apprentissage qui relève de la formation initiale et d’autre part, le contrat de professionnalisation qui relève de la formation continue.
D’autres différences existent également :
- le type de contrat : CDI ou CDL pour le contrat d’apprentissage et CDD ou CDI pour le contrat de professionnalisation
- la limite d’âge, 16-29 et jusqu’à 35 ans dans certains cas pour le contrat d’apprentissage (sans limite d’âge pour les personnes en situation de handicap, sportif de haut niveau ou en création ou reprise d’entreprise). De 16 à 25 ans et sans limite d’âge si demandeur d’emploi pour le contrat de professionnalisation
- la durée de formation : Au minimum 25 % de la durée totale du contrat pour le contrat d’apprentissage et 150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de l’action de professionnalisation pour le contrat de professionnalisation
- la rémunération : entre 27 % et 100 % du Smic du côté du contrat d’apprentissage et entre 55 % et 100 % du Smic du côté du contrat de professionnalisation.
Pour plus de détail, vous pouvez vous rendre sur la page dédiée sur le site du gouvernement, en cliquant ici.
Rémunération : quel salaire pour ce type de contrat ?
Le montant de la rémunération est calculé en fonction de l’âge et du niveau de formation initiale du bénéficiaire.
- Pour les jeunes de moins de 21 ans : de 55 à 65% du Smic
- 21 à 25 ans : de 70 à 80% du Smic
- 26 ans et plus : 100% du Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable
Quelque soit votre situation et votre âge, en prenant la décision de signer un contrat de professionnalisation, vous vous assurez de bénéficier d’une rémunération.
Cerfa : Comment faire un contrat de professionnalisation ?
Afin de faire les démarches pour mettre en place un contrat de professionnalisation, il est impératif de remplir et envoyer le cerfa, téléchargeable ici.
Vous pouvez tout à fait faire votre démarche via le formulaire papier.
Pour ce faire :
- Complétez intégralement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour l’OPCO.
- Datez tous les exemplaires et signez les avec le salarié pour chacun des acteurs ;
- Conservez votre exemplaire du contrat et retournez au salarié le sien ;
- L’exemplaire restant est à envoyer à votre OPCO avec un dossier complet contenant les pièces nécessaires (le CERFA complété, le document de l’article D.6325-11 du code du travail qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation).
Aides : qui finance la formation ?
Il existe de nombreux financements possibles concernant le contrat de professionnalisation afin d’encourager la mise en place de ce dernier :
- Prise en charge financière de la formation par l’OPCO de l’entreprise
- exonérations, dans le cadre de la réduction générale des cotisations, de charges sociales ;
- aide de l’Agefiph qui est l’Association de Gestion du Fond de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées ;
- exonérations spécifiques qui vise certains groupement d’employeurs (GEIQ) ;
- mise en place de bonus et malus pour les entreprises de plus de 250 salariés donc le quota légal d’alternants dépasse 5% ;
- aide à l’embauche pour un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ou de 45 ans et plus ;
- aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans le GIEQ (le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification.)
Rupture : comment rompre un contrat de professionnalisation ?
Si décision est prise de rompre le contrat de professionnalisation, sachez que cela est possible seulement dans les cas suivants :
- pour licenciement économique comme évoqué dans l’article 1233-3
- suite à une rupture de CDD à l’initiative de l’employeur, selon l’article L. 1243-4
- si redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.
Dans un délai de 30 jours suivant la rupture, l’employeur sera tenu d’informer l’OPCO ainsi que la DREETS.
Les offres de contrat :
Pour trouver des offres de contrat de professionnalisation, il suffit de se rendre sur les plateformes classiques de recherche d’emploi.
Pour citer les plus connues (mais la liste n’est pas exhaustive) il est possible par exemple de se rendre sur :
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