Devenir apprenti : les détails du contrat d’apprentissage

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Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance qui permet à un jeune, entre 16 et 29 ans, d’alterner entre des périodes de travail en entreprise rémunérées et des études dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA). Il offre aux jeunes l’opportunité d’acquérir des compétences et de l’expérience professionnelle tout en préparant un diplôme d’État ou un titre professionnel.

Il s’agit d’un contrat de travail de type particulier, conclu avec l’employeur une fois l’apprenti inscrit dans un CFA.

Sommaire :

 

Qui peut devenir apprenti ?

Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans à la date du début du contrat d’apprentissage.

Il existe toutefois de nombreuses dérogations :

  • Pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et un jour. Ils peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils ont terminé la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (collège) et s’ils sont inscrits dans un lycée professionnel ou un CFA (sous statut scolaire). Un jeune qui aurait ses 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peut aussi s’inscrire en apprentissage.

Si un élève de 4ème souhaite s’orienter vers une formation professionnelle, il peut également intégrer sur demande une classe de 3ème ‘‘prépa-métiers’’, qui lui permet de découvrir différents corps de métiers techniques, tout en restant scolarisé.

  • Pour les plus de 29 ans. La limite d’âge peut être reculée à 30 ans pour les apprentis préparant un diplôme supérieur à celui déjà obtenu, ou lorsque leur contrat a été rompu pour des causes indépendantes de leur volonté (faute de l’employeur, cessation d’activité, inaptitude physique temporaire, etc.). Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage devra être conclu dans l’année suivant l’expiration du contrat précédent.
  • Pour les personnes reconnues travailleurs handicapées. Il n’y a alors aucune limite d’âge.
  • Pour les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Il n’y a alors aucune limite d’âge.
  • Pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Uniquement si ce projet ne peut être réalisé que grâce à un diplôme ou titre sanctionnant une formation en apprentissage.

 
Contrat apprentissage - Qui peut devenir apprenti ?

 

Qui peut vous recruter ?

Les employeurs aussi bien publics que privés.

Cela correspond aux entreprises du secteur agricole, artisanal, commercial, industriel, ou encore aux entreprises embauchant pour du travail temporaire ou saisonnier. Les associations et les professions libérales peuvent également conclure un contrat d’apprentissage.

Seule limite : l’employeur ne peut pas être un simple particulier.

Retrouvez de nombreux sites proposant des offres en apprentissage.

 

Comment trouver un employeur ?

L’apprenti peut trouver un employeur qui va l’embaucher en apprentissage à travers plusieurs démarches.

Il peut :

– Regarder les offres d’emploi en apprentissage sur internet et y répondre,
– Repérer les entreprises du secteur qui l’intéresse et envoyer une candidature spontanée,
– Contacter les responsables de relations avec les entreprises du CFA où il prépare son diplôme,
– Contacter les anciens élèves de la formation, ou lire leur rapport de stage,
– S’informer auprès de Pôle Emploi,
– Se rendre dans une agence d’intérim,
– Consulter les Chambres de commerce, de métiers et de l’artisanat, ou encore d’agriculture,
– Consulter les sites internet des conseils régionaux,
– Participer à des journées portes ouvertes, salons professionnels, ou forums de recrutement.

L’important est d’identifier en amont le secteur et les entreprises qui intéressent l’apprenti et qui sont cohérentes avec le diplôme qu’il prépare. Il pourra ensuite, au moins six mois à l’avance, commencer ses recherches et envoyer son CV.

 
Contrat apprentissage - Détails du contrat

 

Quelle est la forme du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier.

Il est établi grâce au formulaire CERFA FA13 signé par l’employeur et l’apprenti.
En complément, le formulaire CERFA FA14 contient des indications précisant la procédure complète pour enregistrer un contrat, et comment remplir le formulaire CERFA FA13.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE CERFA FA13

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE CERFA FA14 – Notice complémentaire

Les éléments essentiels du contrat à ne pas négliger :

  • Nom du ou des maître(s) d’apprentissage,
  • Diplômes du maître d’apprentissage + durée de l’expérience dans le domaine d’intérêt de l’apprenti,
  • Date de début et de fin du contrat,
  • Durée du contrat,
  • L’intitulé du diplôme préparé par l’apprenti,
  • Le salaire de l’apprenti,
  • Les horaires de travail de l’apprenti,
  • L’adresse de l’établissement de formation,
  • Indiquer si l’employeur adhère à une convention collective,
  • Les conditions de sécurité.

A noter que si l’apprenti est mineur, le contrat devra contenir l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire à son bénéfice par un ascendant, et devra préciser le lien de parenté.

De même, si l’apprenti est l’enfant mineur de l’employeur, le contrat peut être alors remplacé par une simple déclaration.

 
details contrat apprentissage

 

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

En principe, cette durée varie entre 6 mois et 3 ans. Tout dépend de la formation et du diplôme préparé, du niveau de compétences initial de l’apprenti, ou encore d’un éventuel redoublement.

  • Dans certains cas cette durée peut être adaptée :
    – Elle varie entre 6 mois et 1 ans lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme : de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ; de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ; dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ; dont la préparation a commencée sous un autre statut que l’apprentissage.
    – Elle est portée à 4 ans lorsque l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, ou s’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.
  • Le contrat d’apprentissage peut être conclu :
    – Pour une durée limitée, dans le cadre d’un CDD. Elle est alors au moins égale à la durée de la formation.
    – Pour une durée indéterminée, dans le cadre d’un CDI. Le contrat débute dans ce cas par la période d’apprentissage, d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, et est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. A la fin de cette période, la relation contractuelle se poursuit dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au CDI, à l’exception de celles sur la période d’essai.

– Pour la préparation au baccalauréat professionnel. La durée du contrat de la période d’apprentissage est fixée à 3 ans, et à 2 ans pour les apprentis titulaires d’un diplôme de niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui relève d’une spécialité cohérente avec celle du baccalauréat professionnel préparé.

A noter que dans le cas où l’employeur embauche l’apprenti à l’issue de son contrat d’apprentissage, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’un travail temporaire dans la même entreprise, l’apprenti n’a pas à effectuer de période d’essai. De même, la durée de son contrat d’apprentissage est prise en compte pour calculer sa rémunération et son ancienneté.

 

Quand commence l’apprentissage ?

Sauf dérogation accordée (article D. 6222-19 du Code du travail), l’apprentissage au sein d’une entreprise doit débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle du CFA auquel l’apprenti est inscrit.

Contrat d'apprentissage - Obligations de l'employeur

Toutefois, l’apprenti qui a entre 16 et 25 ans (ou dès 15 ans s’il a terminé le collège lorsqu’il intègre le CFA ou la section d’apprentissage), peut, s’il n’a pas été engagé par un employeur, demander à suivre en CFA ou en UFA une formation pour une qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6211-1 du code du travail.

Cette formation dure un an maximum, dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional. Le jeune accueilli bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

Signature et enregistrement du contrat

  • Qui sont les signataires ?

– Partie du futur apprenti : le jeune majeur ou, s’il est mineur, son représentant légal (parent ou tuteur).
– Partie de l’entreprise : l’employeur.

  • Combien d’exemplaires ?

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires originaux.

  • Que faire une fois les exemplaires du contrat signés ?

Une fois signés, les exemplaires doivent être remis pour validation au CFA (le directeur du CFA remet un visa qui atteste de l’inscription de l’apprenti).

Un exemplaire est ensuite conservé par l’apprenti et un autre par l’employeur.

  • Qui enregistre le contrat ?

Le dernier exemplaire est transmis par l’employeur à un organisme pour enregistrement :

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : pour toute entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS, registre des commerçants), association ou profession libérale.
Chambres des Métiers et de l’Artisanat : pour toute entreprise artisanale.
Chambre d’Agriculture : pour toute exploitation agricole, hors artisan rural.
Unité Territoriale de la Direccte : pour toute entreprise du secteur public, association ou profession libérale non immatriculée au RCS.
Au registre des Entreprises : pour toute entreprise située en Alsace-Moselle.

Cette démarche est totalement gratuite (article L6224-4 du code du travail). L’envoi doit être fait par l’employeur avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. Il devra accompagner le contrat d’apprentissage de la convention de formation, et, si nécessaire, de la convention d’aménagement de durée.

La Chambre Consulaire responsable dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer le contrat. En l’absence d’action de la chambre dans ce délai, le contrat est admis comme enregistré. En cas de refus le contrat ne peut pas ou doit cesser d’être appliqué.

Une fois le contrat enregistré, l’employeur doit déclarer l’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti, comme pour toute embauche de droit commun.

 

juridique contrat apprentissage

 

Quelles sont les obligations des parties au contrat ?

Obligations de l’apprenti

Dans le cadre du contrat d’apprentissage l’apprenti s’engage :

Envers l’employeur :

  • A respecter et s’adapter aux règles de fonctionnement de l’entreprise (plannings, tenue, règles de vie, etc.),
  • A travailler pour toute la durée du contrat,
  • A réaliser les travaux demandés et liés au métier préparé.

Envers le CFA :

  • A suivre la formation théorique délivrée par le CFA de manière assidue,
  • A respecter le règlement intérieur,
  • A informer le CFA de toute absence ou retard,
  • A tenir à jour le document de liaison,
  • A se présenter à l’examen prévu dans le cadre du contrat d’apprentissage,
  • A prévenir le CFA en cas de problème avec son entreprise.

 

Obligations de l’employeur

L’employeur qui accepte de recevoir un apprenti s’engage également dans le cadre du contrat :

  • A désigner un maître d’apprentissage, parmi son personnel d’entreprise, qui soit responsable de la formation de l’apprenti,
  • A former professionnellement l’apprenti au métier choisi, en lui permettant d’acquérir une formation complète,
  • A respecter les dispositions légales et conventionnelles encadrant le travail des apprentis,
  • A donner des disponibilités à l’apprenti pour que celui-ci puisse suivre la formation théorique délivrée par le CFA,
  • A inscrire l’apprenti à l’examen final pour l’obtention de son diplôme,
  • A rémunérer l’apprenti pour son travail, en respectant le minimum légal.

 

Obligations du CFA

Si le contrat est signé par deux parties (l’apprenti et son employeur), ce sont bien 3 acteurs qui interviennent dans le cadre de l’apprentissage.

Le Centre de Formation des Apprentis a également des engagements à respecter :

  • Définir les objectifs de la formation de l’apprenti,
  • Délivrer une formation théorique et technologique à l’apprenti, conforme aux exigences du métier préparé,
  • Informer les maîtres d’apprentissage,
  • Assurer le suivi de la formation de l’apprenti,
  • Assurer l’inscription du jeune à l’examen visé en fin de formation.

 

Fin du contrat d’apprentissage

Signature du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend normalement fin lorsque la durée pour laquelle il avait été prévu est écoulée.

Toutefois, il peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti avant l’atteinte de son terme.

On distingue deux types de règles :

  • Celles qui s’appliquent pendant la ‘‘période d’essai’’, c’est-à-dire tant que l’apprenti n’a pas effectué 45 jours en entreprises.
  • Celles qui s’appliquent après la fin de la ‘‘période d’essai’’ (accord des parties, démission, licenciement, rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme).

Il peut également être rompu sur décision administrative en cas de mise en danger de l’apprenti.

Plus de détails sur la rupture du contrat d’apprentissage.

Dans tous les cas, à l’issue du contrat, l’employeur doit obligatoirement remettre à l’apprenti :

  • Un certificat de travail,
  • Une attestation Pôle-emploi,
  • Le dernier bulletin de paie,
  • Et, facultativement, un reçu pour solde de tout compte.

JE ME LANCE

 

Contrat d’apprentissage : textes officiels

Quelques extraits du code du travail :

Article L6221-1

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Article L6222-1

Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l’apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

NOTA : Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Article D6222-19

La date du début du contrat ou de la période d’apprentissage peut être fixée en dehors des périodes déterminées par l’article L. 6222-12 sur demande de dérogation adressée au recteur d’académie ou au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Cette demande mentionne expressément le motif invoqué à son appui et les résultats de l’évaluation des compétences de l’intéressé, mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article R. 6222-9.

Elle est transmise par l’intermédiaire du directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’établissement, qui y joint son avis.
L’absence de réponse du recteur d’académie ou du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi vaut décision d’acceptation.

NOTA : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.

Article L6222-2

La limite d’âge de vingt-neuf ans révolus n’est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ;

2° Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

5° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

NOTA : Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Article R6222-59

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport qui concluent un contrat d’apprentissage.

Article L6222-7

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l’exception de l’article L. 1221-19.

Article L6222-8

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.

Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l’évaluation des compétences et après autorisation du service de l’inspection de l’apprentissage compétent. Cette autorisation est réputée acquise dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article L6222-9

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6222-7, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;

2° De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;

3° Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ;

4° Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Dans ces cas, le nombre d’heures de formation dispensées dans les centres de formation d’apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions prévues à l’article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.

Article L6222-11

En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :

1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage ;

2° Soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.

NOTA : Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Article L6223-2

L’employeur inscrit l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.

Le choix du centre de formation d’apprentis est précisé par le contrat d’apprentissage.

Article L6223-4

L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.

Il veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

Article L6223-7

L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis.

Article L6223-8

L’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.

Article L6224-1

Le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L6224-3

Sous réserve des dispositions de l’article L. 6224-7, le refus d’enregistrement du contrat d’apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.

Article L6224-4

L’enregistrement du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Crédits photos : Les Roches International School of Hotel Management ; Vancouver Film School – Flickr