Pour un apprenti, la rupture de son contrat d’apprentissage peut paraître compliquée. C’est un contrat de travail de type particulier et les règles qui s’y appliquent ne relèvent pas toutes du droit commun des contrats.
Comment faire donc pour rompre un contrat d’apprentissage ?
Vous verrez qu’il existe 4 cas de figure distincts de la rupture :
- Rupture du contrat pendant la période d’essai.
- Rupture du contrat après la période d’essai.
- Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti.
Rupture du contrat d’apprentissage durant la période d’essai : comment faire ?
Comment rompre un contrat d’apprentissage durant la période d’essai ?
Durant les 45 premiers jours en entreprise, l’employeur comme l’apprenti (et son représentant légal, s’il est mineur) peuvent, par écrit, mettre unilatéralement fin au contrat d’apprentissage, sans préavis ni motivation.
Lorsqu’un apprenti signe un contrat d’apprentissage avec son employeur, leur relation de travail débute par une ‘‘période d’essai’’. Cette période permet aux deux parties de se jauger mutuellement. L’employeur peut évaluer le comportement de l’apprenti, son travail et son intégration dans la société, et l’apprenti peut tester le métier, juger si cette orientation lui convient.
Comme la période d’essai correspond à un essai entre l’employeur et l’apprenti, celle-ci est spécialement aménagée pour qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement, s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation.
Cette première phase dure jusqu’à que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise (article L6222-18 du code du travail). Sont par conséquent exclues du calcul les périodes où l’apprenti se trouve au sein de son Centre de Formation des Apprentis (CFA) en formation théorique. Il est également important de noter, pour son calcul, que la période d’essai se trouve suspendue en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti. De plus, la rupture du contrat d’apprentissage prononcée pendant un arrêt pour accident du travail est nulle.
Tant que ces 45 jours en entreprise ne sont pas effectués, l’employeur, comme l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur), peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision.
Toutefois :
- La rupture du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit
Pour notifier son employeur de la rupture, l’apprenti peut le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, lui remettre en mains propres contre décharge, ou en lui faisant signer l’imprimé de constatation de rupture. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage (article R6222-21 du code du travail). La notification de rupture sera ensuite transmise sans délai à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ou au service assimilé du lieu où du contrat d’apprentissage a été exécuté.
Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée. C’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai.
- Une rupture de contrat d’apprentissage sans indemnité
Une rupture de contrat d’apprentissage qui a lieu durant la période d’essai ne peut donner lieu à une indemnité, sauf si le contrat prévoit autrement la chose (article L6222-21 du code du travail). Cependant, si la rupture s’avérait être fautive ou abusive, la personne à son origine pourrait être condamnée judiciairement à dédommager l’autre partie pour le préjudice qu’elle a subi.
Comment rompre son contrat après la période d’essai ?
Passé les 45 premiers jours en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (rupture conventionnelle), à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou de l’apprenti (démission), et lorsque l’apprenti obtient son diplôme. Ces différents cas sont soumis à des procédures bien définies.
1. Rupture d’un commun accord / à l’amiable du contrat d’apprentissage
À tout moment, le contrat d’apprentissage peut-être rompu à l’amiable, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord. Il s’agit alors d’une rupture conventionnelle.
- Comment faire ?
Cette rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable doit être constatée par écrit et signée sans vice de consentement par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, et la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, ou chambre d’agriculture, etc.) qui a enregistré le contrat.
Cette hypothèse de rupture d’un commun accord / à l’amiable est la plus répandue. En pratique, lorsque un apprenti désire mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à l’employeur, il s’agit d’une formalité. L’apprenti sollicitera l’accord de son employeur qui acceptera le plus souvent la fin du contrat (commun accord). Quelles que soient les raisons à l’origine de la volonté de rompre, il est très rare qu’une entreprise cherche à retenir de force un apprenti désirant s’en aller. Si la relation avec l’employeur s’avère malgré tout être difficile, la communication tendue, il ne faut pas hésiter à demander l’assistance du responsable pédagogique du CFA.
- La médiation
Dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Celui-ci aide l’apprenti et l’employeur à résoudre leur litige pour poursuivre l’exécution du contrat, ou à trouver un accord acceptable pour y mettre fin.
2. Rupture du contrat d’apprentissage par démission de l’apprenti
Un apprenti peut-il démissionner ? Oui.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage après le 1er janvier 2019, peut désormais mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Il s’agit alors d’une démission de sn contrat d’apprentissage.
- Comment faire une démission ?
Pour démissionner, l’apprenti doit tout d’abord solliciter le médiateur consulaire (article 6222-39 du Code du travail), qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. S’il s’agit d’un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation.
L’apprenti (avec la signature de son représentant légal s’il est mineur) doit ensuite informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage dans un délai d’au moins 5 jours. Cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. Une copie de cet acte est adressée, à titre d’information, au centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.
Le contrat d’apprentissage sera alors rompu dans un délai minimum de 7 jours suivant information de l’employeur (article D. 6222-21-1 du Code du travail).
Retrouvez ici notre modèle de lettre de démission.
3. Rupture par l’employeur – Licenciement
Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’employeur qui a embauché un apprenti après le 1er janvier 2019 peut lui aussi mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai. Dans ce cas, la rupture du contrat prend la forme d’un licenciement.
- Comment faire ?
Afin d’être valide, le licenciement doit être motivé et justifié. Les critères d’une rupture justifiée sont :
- Faute grave de l’apprenti:
L’appréciation de la faute grave ne s’apprécie pas de la même manière pour un apprenti que pour les autres salariés. L’apprenti est par définition inexpérimenté, il est en formation et apprend à travailler. Les juges étant très strictes sur cette qualification, la faute grave doit donc être sérieuse, elle doit rendre impossible le maintien de l’apprenti dans la structure. Cela peut être le vol, le refus d’appliquer les instructions, des absences répétées et injustifiées, la cessation du travail ou l’abandon des cours. Dans ce cas, le licenciement revêt un caractère disciplinaire.
- Manquements répétés aux obligations
- Force majeure
- Inaptitude médicale:
Un médecin du travail peut déclarer l’apprenti inepte à travailler. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu à l’obligation de reclassement.
- Décès de l’employeur maître apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
La rupture du contrat d’apprentissage doit ensuite respecter la procédure du licenciement pour motif personnel.
Quel que soit le motif de licenciement, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois et doit l’aider à trouver un nouvel employeur.
A noter que la nouvelle loi de 2018 prévoit que si le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cette exclusion constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. L’employeur peut toutefois décider de garder l’apprenti et, dans ce cas, doit lui faire signer un contrat de travail s’il n’est pas inscrit dans un nouveau CFA dans les deux mois suivant son exclusion. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur devra signer un avenant actant la rupture de la période d’apprentissage.
Retrouvez ici la lettre officielle de licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Pour un licenciement disciplinaire, retrouvez la lettre officielle ici.
4. Rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme :
Si l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin de manière anticipée à son contrat d’apprentissage, avant le terme prévu.
Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis. L’apprenti doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois avant la fin du contrat (article R6222-23 du code du travail). Cette lettre doit contenir le motif de la rupture anticipée du contrat, ainsi que la date à laquelle elle prend effet. La rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée.
Rupture du contrat d’apprentissage en cas de mise en danger de l’apprenti
Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, alors un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (article L6225-4 du code du travail).
En plus de la mise en danger de l’apprenti, la non-conformité des installations, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel constituent également des risques retenus par la DIRECCTE.
Dans ce cas, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Dans un délai de 15 jours, la DIRECCTE décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti les sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine. Il peut également recevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, le directeur de la DIRECCTE peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamnée sont supprimés. S’il en est le titulaire, l’employeur se verra retirer d’office le titre de maître d’apprentissage confirmé.
Si le contrat d’apprentissage est rompu, le Centre de Formation des Apprentis de l’apprenti prendra en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour qu’il puisse poursuivre sa formation.
Formulaires et modèles de lettres de rupture du contrat d’apprentissage
Retrouvez ci-dessous tous les formulaires et nos modèles de lettre pour rompre votre contrat d’apprentissage.
S’il s’agit d’une rupture :
- Durant la période d’essai
- Conventionnelle
- En cas d’obtention du diplôme de l’apprenti
- En case de mise en danger de l’apprenti
Téléchargez et remplissez le formulaire suivant.
S’il s’agit d’une démission de l’apprenti, téléchargez et remplissez notre modèle de lettre.
Pour un licenciement pour motifs personnels, téléchargez et remplissez la lettre officielle suivante. Si le licenciement a un caractère disciplinaire, alors téléchargez et remplissez cette lettre officielle.
Quelles sont les formalités à remplir lorsque le contrat est rompu ?
Lorsque le contrat est rompu, l’employeur devra remettre un certain nombre de documents officiels à l’apprenti et devra lui verser les sommes restantes à verser. L’apprenti devra lui restituer tous les biens et matériels qui auront été mis à sa disposition.
L’employeur, lors de la rupture du contrat d’apprentissage, va remettre plusieurs documents à l’apprenti. Celui-ci devra recevoir son dernier bulletin de paie, son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’employeur devra également remettre une information du CFA, de la chambre commerce (ou des métiers) du lieu du contrat et de l’URSSAF.
L’employeur devra également verser à l’apprenti les sommes qu’il lui resterait à payer, tel que les heures supplémentaires effectuées, le solde des jours de RTT et les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés, …
L’apprenti s’expose à des risques de poursuites judiciaires s’il ne rend pas tous les biens et matériels qui ont été mis à sa disposition. Il devra également rembourser l’employeur si celui-ci lui a prêté des sommes d’argent.
Quelles indemnités peut recevoir l’apprenti ?
L’apprenti, en cas de rupture anticipée de son contrat d’apprentissage, peut recevoir un certain nombre d’indemnités. Il a au minimum droit à une indemnité compensatrice de congés payés, dont le montant correspond aux jours de congés acquis mais qu’il n’a pas pris.
De plus, si l’employeur a rompu le contrat d’apprentissage de manière abusive, l’apprenti a également droit à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts.
Rupture du contrat d’apprentissage : les textes officiels
Quelques extraits du code du travail :
Article L6222-18 du Code du Travail
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus après la publication de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
Article L6222-19 du Code du Travail.
En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.
Article L6222-21 du Code du Travail
La rupture pendant les premiers quarante-cinq jours d’apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Article L6222-39 du Code du Travail
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage.
Article L6225-4 du Code du Travail
En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension du contrat d’apprentissage.
Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti.
Article D6222-21-1 du Code du Travail
Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l’article L. 6222-18, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Article R6222-21 du Code du Travail
La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d’un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.
L’organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
Article R6222-22 du Code du Travail
Les dispositions de l’article R. 6222-21 s’appliquent lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’apprenti suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.
Article R6222-23 du Code du Travail
L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l’article L. 6222-19, en informe l’employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.
Article R6222-36 du Code du Travail
L’aptitude d’un apprenti à exercer le métier qu’il a commencé à apprendre peut faire l’objet d’une vérification à l’initiative de l’une de ces personnes :
1° L’employeur ;
2° L’apprenti ou son représentant légal ;
3° Le directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement.
Article R6222-37 du Code du Travail
La vérification de l’aptitude d’un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d’une demande de résiliation du contrat d’apprentissage.
Article R6222-38 du Code du Travail
Selon la nature de l’inaptitude alléguée, la vérification prend la forme d’un examen individuel réalisé :
1° Soit par un centre d’information et d’orientation public ou par un centre créé en application de l’article 39 du code de l’artisanat ;
2° Soit par un médecin attaché à l’un de ces centres ou, à défaut, par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire ou un médecin attaché à un établissement scolaire.
Article R6222-39 du Code du Travail
Dans les cas prévus à l’article R. 6222-38, l’avis circonstancié du directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’établissement est transmis, sous pli confidentiel, à la personne chargée de l’examen individuel.
Article R6222-40 du Code du Travail
Les conclusions de l’examen individuel sont adressées :
1° Aux parties au contrat ;
2° Au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ;
3° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage, par l’intermédiaire de l’organisme ayant enregistré le contrat ;
4° Au juge du contrat, lorsque la vérification de l’aptitude de l’apprenti a été ordonnée par lui.
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