Changement de la durée et du mode de calcul : Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?
La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été publiée mardi 18 août au Journal Officiel. Elle transforme la période d’essai des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours, et en modifiant son mode de calcul afin de la rallonger.
Comment décompter la période d’essai en 2021 ?
Seule la présence de l’apprenti au sein de l’entreprise est prise en compte. Terminée l’époque où la période d’essai s’appliquait arbitrairement, dès le début du contrat, sans prendre en compte le lieu où était l’apprenti(e).
L’article L. 6222-18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».
Cela signifie que, pour les contrats conclus après le 18 août :
- On ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein de son CFA.
- Seules sont retenues les périodes où l’apprenti est en formation pratique en entreprise.
Quelques soient le salaire, le statut (cadre, salarié, apprenti..) et le type de contrat (cdi, cdd, contrat d’apprentissage…), la période d’essai sert à renforcer l’engagement des parties :
Le but affiché : permettre à l’apprenti et à l’entreprise de disposer de 45 jours effectifs pour s’évaluer.
L’apprenti doit avoir le temps de découvrir le métier en question, de se familiariser avec l’entreprise, tandis que l’employeur doit pouvoir s’assurer de la motivation de son nouveau collaborateur.
Il est important que chacun puisse apprécier la pertinence de son embauche lors de la période d’essai puisque c’est à ce moment qu’interviennent la majorité des ruptures, chaque partie pouvant mettre fin de manière facilitée et unilatérale au contrat.
Dans la situation précédente les deux premiers mois de l’apprentissage étaient très souvent constitués ou entrecoupés de périodes de formation théorique en CFA, rendant très difficile le choix de rompre le contrat pour l’apprenti et l’employeur.
Exemples pratiques
- L’apprentissage débute par deux mois en entreprise. Ce n’est pas au bout de 45 jours mais au bout de deux mois que prendra fin la période d’essai. Les 45 jours correspondent au temps passé en entreprise. Les week-ends n’étant pas pris en compte il faut compter 9 semaines de travail pour que l’apprenti termine sa période d’essai.
- Un apprenti débute sa formation le 1er septembre en alternant 15 jours en entreprise avec 15 jours de formation. Avec l’ancien mode de calcul la période d’essai se terminait le 31 octobre. Avec le nouveau système elle s’achèvera après la mi-novembre.
Comment mettre fin à une période d’essai ?
Faire une rupture et délais de prévenance :
C’est pendant cette période d’essai que le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur sans que l’un ou l’autre n’ait besoin de motiver cette rupture. Ça signifie que les règles appliquées au licenciement ne sont pas de rigueur pour cette rupture .
En revanche, il existe bien un délai de prévenance pour l’employeur qui doit avertir l’apprenti selon ces règles :
- Avec moins de 8 jours de présence, il y a 24h de prévenance,
- Entre 8 jours et 1 mois de présence, ce délai s’élève à 48h,
- Pour plus d’1 mois de présence c’est 2 semaines,
- Après 3 mois de présence, il faut 1 mois de délai.
Qu’est-ce qui prolonge la période d’essai ?
Renouvellement de la période d’essai :
Le renouvellement de la période dépend de la mention de cette possibilité dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail. Pour obtenir ces informations, il est primordial que vous vous référiez à ces deux documents.
Sources :
• LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, JO du 18 août 2015
Article 53 :
I. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 6222-18 du même code, les mots : « durant les deux premiers mois de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».
II. – A la fin du sixième alinéa de l’article L. 6222-5-1 du même code, les mots : « , pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.
III. – Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
• http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1590315/apprentis-seule-la-presence-dans-l-entreprise-compte-pour-la-periode-d-essai (Stéphanie Alexandre)
• Crédit photo : Official USS Theodore Roosevelt – Flickr
