La Taxe d’apprentissage en 2020

Taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage (TA), est un impôt destiné à financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance. En pratique, la taxe d’apprentissage conserve ses propres règles.

Sommaire
Les entreprises concernées
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises exonérées de TA
Base de calcul : les rémunérations imposables
Taux de la TA et de la CSA
Affectation de la TA
Déductions fiscales
Versement et déclaration

 

Les entreprises concernées par la taxe en 2020

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises au droit français et assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut ou leur activité : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE).

Échappent à la taxe d’apprentissage les entreprises ne réalisant aucun bénéfice en France, et qui par conséquent ne sont pas soumises à l’impôt.

 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Le versement de la taxe d’apprentissage est accompagné d’une contribution supplémentaire : la CSA.

Toutefois, elle est due uniquement  :

  • par les entreprises de 250 salariés et plus,
  • qui n’atteignent pas, par rapport à leur effectif annuel moyen, le seuil de 5 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) et/ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Quelles sont les entreprises exonérées ?

De taxe d’apprentissage

  • Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel. Pour la taxe due en 2020, cette base est de 110 838,00 €.
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale.
  • Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d’apprentissage.

De la CSA

Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :

  • ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente,
  • appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

 

Base de calcul : les rémunérations imposables

La base est la même pour la taxe d’apprentissage et pour la CSA.

Dans ces deux cas les montants sont calculés sur la base des rémunérations versées l’année précédente. C’est-à-dire qu’il s’agit de la même base que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit :

  • les rémunérations soumises aux cotisations sociales,
  • et les avantages en nature versés par l’entreprise.

Cela englobe :

  • les salaires ou gains (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés),
  • les indemnités de congés payés,
  • le montant des cotisations salariales,
  • les indemnités,
  • les primes et gratifications,
  • tous les autres avantages en argent et en nature (tels que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire).

Pour simplifier le calcul de la taxe les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (0,50€ est compté pour 1€).

A noter que le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif de l’entreprise :

  • Pour les TPE (moins de 11 salariés) : exonération totale.
  • A partir de 11 salariés : exonération partielle à hauteur de 11 % du Smic (20 % dans les départements d’outre-mer).

 

Taux de la taxe d’apprentissage et de la CSA

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à :

  • 0,68% de la masse salariale
  • 0,44% de la masse salariale pour les entreprises d’Alsace-Moselle.

Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est progressif. Moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à sa masse salariale (son effectif global), et plus elle paie une pénalité importante.

Ce taux varie entre 0,05 et 0,6%.

 

TAUX DE LA CSA EN FONCTION DU NOMBRE D’ALTERNANTS PAR RAPPORT A L’EFFECTIF MOYEN ANNUEL
Nombre d’alternants en rapport à        l’effectif moyen annuel Rémunérations versées en 2019  (taxe payable en 2020)
Cas général En Alsace-Moselle
Moins de 1 % 0,4 % 0,208 %
Moins de 1%                                            (si effectif > 2000 salariés) 0,6 % 0,312 %
Entre 1 % et 2 % 0,2 % 0,104 %
Entre 2 % et 3 % 0,1 % 0,052 %
Entre 3 % et 5 % 0,05 % 0,026 %
> 5 % Exonéré

 

A quoi est affectée la taxe d’apprentissage ? Comment est elle répartie ?

Depuis le 1er janvier 2020, la taxe d’apprentissage comprend :

  • une fraction égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage). Cette fraction est perçue par l’Urssaf, qui la reversera à l’institution France compétences,
  • une fraction égale à 13 %, consacrée aux dépenses libératoires (soit le règlement de dettes dues) effectuées par l’employeur. C’est l’ancien hors quota.

Dans le cas des entreprises d’Alsace-Moselle, la taxe comprend une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage, dans les mêmes conditions.

Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage

On en distingue deux types :

  • Les dépenses des investissements destinés au financement les équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation du ou des apprentis de l’entreprise, au sein du CFA dont celle-ci dispose.
  • Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former le ou les apprentis de l’entreprise.

A noter que les frais de stage organisés en milieu professionnel ne font plus partie des déductions fiscales.

 

Versement et déclaration de la taxe d’apprentissage et de la CSA

Versement

À partir du 1er janvier 2020, du fait du réaménagement prévu par la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (soit le paiement sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.

De ce fait, il n’y a pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2019, afin d’éviter une double collecte avec les rémunérations de 2020.

Dorénavant, elles doivent être versées par les entreprises avant le 31 mai de l’année suivant le versement des salaires concernés.

Ce versement doit être effectué par l’entreprise auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par la branche dont elle relève, ou à l’OPCA au niveau interprofessionnel. A partir du 1er janvier 2021, ces OPCA seront progressivement remplacés par les Opérateurs de compétences (Opco).

En l’absence de versement dans les délais, l’entreprise doit effectuer un versement de régularisation, soit verser le montant de la taxe majorée de 100% (soit le doublement du montant), avant le 30 avril auprès du SIE.

L’employeur devra joindre son paiement de régularisation d’un bordereau de versement, que vous trouverez ici.

A noter :

  • en cas d’arrêt de l’activité (cession, cessation ou liquidation judiciaire) : l’employeur doit remplir et déposer sa déclaration dans les 60 jours.
  • En cas de décès de l’employeur : ce délai est porté à 6 mois (à compter du décès).

Déclaration

Il n’y a pas de déclaration spécifique à souscrire pour l’employeur car la déclaration des rémunérations se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), un fichier mensuel produit à partir de la paie.

Taxe apprentissage

Cette DSN doit être souscrite durant le mois qui suit la période d’emploi rémunérée, soit :

  • au plus tard le 5 du mois, pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
  • au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de plus 50 salariés en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L’assujettissement des entreprises se déclare une fois par an, établissement par établissement, via le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » du DSN.

S’il ne passe pas par la DSN, l’employeur peut déclarer les rémunérations au moyen de :

Sources :
– Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
– Code général des impôts : article 1599 Ter A ; article 1599 Ter B ; article 1599 ter I ; article 1599 Ter J ; article 1609.
– Code du travail : article L 6241-2 ; articles L6241-4 et suivants ; articles L6241-8 ; article L6242-3-1 ; articles R6241-22 et suivants.

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Spécialisé dans la qualité de service, Cyrille est diplômé d’une licence d’économie et de gestion et d’un master en alternance dans la conception, la gestion d’une offre de service et la relation client. Il intègre la SNCF en 2011 sur un poste d’animateur qualité ISO 9001. Il travaillera par la suite sur un projet de conduite du changement au sein de cette même entreprise. En 2012, il participe avec Morgan Marietti au développement de l’Association Nationale des Apprentis de France.