Les entreprises doivent effectuer leur dernier versement auprès de l’OPCO (Opérateur de compétences) avant le 1er mars. Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est reversée à l’URSSAF, ce qui veut dire qu’après le dernier versement à l’OPCO, c’est l’URSSAF qui devient l’interlocuteur principal pour les déclarations et les versements des contributions.
- Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
- Qui est concerné ?
- Quand et à qui la verser ?
- Versement à effectuer avant le 1er mars à l’OPCO
1 – Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est une taxe dédiée aux financements nécessaires à l’apprentissage, mais aussi pour les enseignements technologiques et professionnels.
La taxe apprentissage est donc reversée aux organismes suivants :
- les régions pour financer l’apprentissage
- les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et Sections d’Apprentissage (SA) pour financer les formations en apprentissage
- les dépenses pour les formations hors apprentissage
Cette taxe s’accompagne du versement de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Il existe d’autres contributions à la formation professionnelle et à l’alternance comme :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP)
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
- la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF)
2 – Qui est concerné ?
Selon entreprendre.service-public.fr, les employeurs soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés sont concernés. Certaines sont toutefois exonérées, on peut parler des entreprises qui emploient des apprentis dont la base d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel.
Pour ce qui est du CSA, les concernées sont les entreprises d’au moins 250 salariés, impliquées par la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5% d’alternant(e)s ou de jeunes en VIE (volontariat international en entreprise).
3 – Quand et à qui la verser ?
Depuis le 1er janvier 2022, le calendrier des échéances a notamment été modifié, la plupart des contributions sont maintenant mensualisées, dont la taxe d’apprentissage (sauf les établissements en Alsace-Moselle).
Si le dernier versement à effectuer avant le 1er mars est versé à l’OPCO, les prochains seront donc à verser à l’URSSAF.
4 – Versement à effectuer avant le 1er mars à l’OPCO
Pour les entreprises de moins de 11 salarié(e)s, il n’y a pas d’acompte à verser. Le paiement doit être effectué avant le 1er mars 2022 auprès des OPCO.
C’est à partir du 1er mars 2023 que l’entreprise doit effectuer le paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, l’entreprise doit payer chaque mois la majorité de la taxe au moment de la Déclaration Sociale Nominative.
La part principale de la taxe due lors de l’année 2021 doit être versé avant le 1er mars de l’année 2022 auprès de l’OPCO.
À partir de 2022, le premier paiement auprès de l’Urssaf est effectué lors des DSN du mois de février 2022.
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