Enregistrement du contrat d’apprentissage : pas de nullité en cas de retard

Retard dans l'enregistrement du contrat d'apprentissage : existe t-il un risque de nullité?

Après la signature du contrat d’apprentissage et sa validation par le CFA une dernière formalité reste à accomplir : son enregistrement.

 

Ce que dit la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage

C’est à l’employeur qu’il revient d’enregistrer le contrat auprès de l’organisme compétent (CCI, Chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de l’agriculture…).

Cette démarche gratuite doit être accomplie avant le début de l’exécution du contrat, ou dans un délai maximum de 5 jours ouvrables (1).

L’organisme en charge de l’enregistrement vérifie si le maître d’apprentissage est compétent et si le contrat est bien conforme à la loi. Sans cet enregistrement le contrat d’apprentissage est nul et ne peut pas être appliqué (2).

Alors que faire si l’employeur a bien accompli cette démarche, mais sans respecter le délai de 5 jours après le début de l’exécution du contrat? Existe t-il des sanctions? Un risque de nullité?

 

Pas de nullité du contrat en cas de retard de la demande d’enregistrement

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 28 octobre 2015 (3) : une demande d’enregistrement envoyée en retard par l’employeur n’entraîne pas la nullité du contrat d’apprentissage.

En l’espèce le contrat d’apprentissage avait bien été transmis pour enregistrement, mais près de deux mois après que son exécution ait débutée.

Pour l’apprenti, l’absence d’envoi dans les délais devait être analysée comme un refus d’enregistrement, entraînant la nullité du contrat.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement. Elle a estimé que le contrat avait bien été transmis pour enregistrement, et que la chambre consulaire compétente l’avait effectivement enregistré.
En conséquence, les dispositions prévues dans le cas ou un contrat est refusé à l’enregistrement sont inapplicables, aucune d’entre elles ne prévoyant la nullité en cas de retard.

La question des sanctions n’a en revanche pas été tranchée, l’apprenti n’ayant réclamé que la nullité du contrat.

Conclusion : l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage, même plusieurs mois après qu’il ait commencé à être exécuté, n’entraîne pas sa nullité si l’apprenti n’en a pas contesté la validité avant sa régularisation.

Sources

  • (1) Articles L. 6224-1 et R. 6242-1 du Code du travail
  • (2) Article L. 6224-3 du Code du travail
  • (3) Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-13.274, P+B