Adoption de la loi Rebsamen : quelles conséquences sur l’apprentissage ?

Loi Rebsamen - Quelles conséquences sur l'apprentisage ?

La loi sur le dialogue social et l’emploi, aussi appelée « loi Rebsamen », a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, par un ultime vote de l’Assemblée nationale. Ce texte, qui vise avant tout à simplifier les règles du dialogue social, contient plusieurs dispositions directement en rapport avec l’apprentissage.

 

Durée de la période d’essai

Jusqu’à présent l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyait que cette période couvrait les deux premiers mois d’un contrat d’apprentissage, sans distinction des périodes passées en entreprise ou en CFA par l’apprenti.

Une fois la loi Rebsamen en vigueur (elle devrait être publiée au Journal Officiel durant le mois d’août, après décision du Conseil constitutionnel), chaque partie pourra mettre fin au contrat de manière unilatérale « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

Par conséquent, ne sera comptabilisé que le temps effectif passé par un apprenti au sein de son entreprise. En revanche, les périodes pendant lesquelles il est en formation théoriques auprès de son CFA ne seront pas prises en compte.

Exemple : un apprenti qui débute sa formation le 1er septembre en alternant 15 jours d’entreprise avec 15 jours de formation. Avec le mode de calcul actuel la période d’essai se termine fin octobre. Avec le nouveau système elle s’achèvera mi-novembre.

 

Financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) par le hors-quota

Le « Hors Quota » est une fraction de la taxe d’apprentissage. De ce hors-quota les entreprises peuvent déduire les dons en nature faits aux CFA, s’ils sont « sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation ».

 

L’aide à l’embauche d’apprentis supplémentaires

Cette aide de 1000 euros, réservées aux entreprises de moins de 250 salariés, est assortie depuis le 1er juillet 2015 d’une condition supplémentaire : l’entreprise doit relever d’un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

Cette condition sera supprimée par la loi Rebsamen.

 

Dérogation en faveur des Octa

Les Octa sont les Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage. La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a réservé leur mission de collecte aux seuls Opca (des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) et réseaux consulaires à compter de 2016.

La loi Rebsamen apporte une dérogation sur ce point : les Octa dont le champ d’intervention correspond à un CFA national et un organisme gestionnaire national, pourront continuer à collecter la taxe d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2018.

Sources :
– http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0577.asp (articles 41, 50, 52, 53)
– http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269308764&cid=1250269305777
Crédit photo : Mathieu Delmestre – Flickr