Période d’essai des apprentis : changement de la durée et du mode de calcul

Modification de la période d'essai des apprentis - Contrat d'apprentissage

La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été publiée mardi 18 août au Journal Officiel. Elle transforme la période d’essai des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours, et en modifiant son mode de calcul afin de la rallonger.

 

Seule la présence de l’apprenti au sein de l’entreprise est prise en compte

Terminée l’époque où la période d’essai s’appliquait arbitrairement, dès le début du contrat, sans prendre en compte le lieu où était l’apprenti.

L’article L. 6222-18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

Cela signifie que, pour les contrats conclus après le 18 août :

  • On ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein de son CFA.
  • Seules sont retenues les périodes où l’apprenti est en formation pratique en entreprise.

 

Renforcer l’engagement des parties

Le but affichait : permettre à l’apprenti et à l’entreprise de disposer de 45 jours effectifs pour s’évaluer.

L’apprenti doit avoir le temps de découvrir le métier en question, de se familiariser avec l’entreprise, tandis que l’employeur doit pouvoir s’assurer de la motivation de son nouveau collaborateur.

Il est important que chacun puisse apprécier de la pertinence de son engagement lors de la période d’essai puisque c’est à ce moment qu’interviennent la majorité des ruptures, chaque partie pouvant mettre fin de manière facilitée et unilatérale au contrat.

Dans la situation précédente les deux premiers mois de l’apprentissage étaient très souvent constitués ou entrecoupés de périodes de formation théorique en CFA, rendant très difficile le choix de rompre le contrat pour l’apprenti et l’employeur.

 

Exemples pratiques

  • L’apprentissage débute par deux mois en entreprise. Ce n’est pas au bout de 45 jours mais au bout de deux mois que prendra fin la période d’essai. Les 45 jours correspondent au temps passé en entreprise. Les week-ends n’étant pas pris en compte il faut compter 9 semaines de travail pour que l’apprenti termine sa période d’essai.
  • Un apprenti débute sa formation le 1er septembre en alternant 15 jours en entreprise avec 15 jours de formation. Avec l’ancien mode de calcul la période d’essai se terminait le 31 octobre. Avec le nouveau système elle s’achèvera après la mi-novembre.

Sources :
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, JO du 18 août 2015
Article 53 :
I. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 6222-18 du même code, les mots : « durant les deux premiers mois de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».
II. – A la fin du sixième alinéa de l’article L. 6222-5-1 du même code, les mots : « , pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.
III. – Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après la publication de la présente loi.
• http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1590315/apprentis-seule-la-presence-dans-l-entreprise-compte-pour-la-periode-d-essai (Stéphanie Alexandre)
• Crédit photo : Official USS Theodore Roosevelt – Flickr

81 COMMENTAIRES

  1. Bonsoir,
    Voilà, mon fils est en apprentissage depuis 3 ans. Il a passé deux ans et demi chez le même employeur mais cela se passait mal, il a retrouvé rapidement un autre employeur ( toujours en apprentissage). Il a commencé chez le nouvel employeur le 7/09/2016 donc il était en période d’essai. Et aujourd’hui, mon fils est rentré du travail en lui disant que son contrat se terminait ce soir et qu’il était viré. Mon fils lui a demandé pourquoi et il lui a répondu qu’il avait pris sa décision. Ma question est : l’employeur a t il le droit de mettre mon fils dehors comme ça ? Sans courrier . Merci de votre réponse. Cdt

    • Bonjour Madame,

      Selon l’article R6222-21 du code du travail, la rupture doit être constatée par écrit, sans formalisme particulier (aucune motivation à fournir). C’est pour cela que l’on conseille aux apprentis désirant mettre fin à leur contrat de prévenir l’employeur par lettre recommandée. Mais pour l’employeur cela peut aussi prendre la forme par exemple d’un document qu’il aurait remis en main propre à votre fils. La rupture doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du Centre de Formation des Apprentis où votre fils est inscrit.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  2. Bonjour, j’ai pris un apprenti qui à déménager dans notre région , sont contrat d’apprentissage avec sont ancien employeur à été rompu à l’amiable, je lui est fait un nouveau contrat de 4 mois d’apprentissage pour finir sont temps. Combien de temps nous avons droit pour la période d’essai. Merci

    • Bonjour Monsieur,

      Dans cette hypothèse, selon le code du travail (articles L6222-18 et L1242-10), la longueur de la période d’essai devrait être de deux semaines.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  3. Bonjour,

    Est-ce qu’il y a une période d’essai à chaque renouvellement de contrat d’apprentissage chez un même employeur ? (Pour le même métier, seul le diplôme change)

    • Bonjour Mat,

      S’il s’agit bien d’un renouvellement de contrat d’apprentissage, dont le terme initial est seulement repoussé, il n’y a pas de raison qu’une nouvelle période d’essai se mette à courir.

      Et à priori, s’il devait plutôt s’agir d’un nouveau contrat, pour le même poste et chez le même employeur, une période d’essai ne nous semble pas non plus justifiée. Elle à pour objectif de permettre à l’employeur et à l’apprenti de s’évaluer. Ce n’est plus nécessaire dans votre cas.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  4. Bonjour j’aimerais s’avoir j’ai intégré une institue de beauté le 19 juillet je travail 4 jour par semaine 9-19/10-20h avec 3 jours de repos par semaine tous l’été j’etait donc à l’entreprise et la j’ai fait ma première alternance au cfa 1 semaine nous somme le 21 septembre et j’aimerais savoir dans combien de temps l’essai ce fini pour que je dise à mon patron actuelle que j’en ai trouvée un autre plus proche de chez moi?
    Merci de répondre à ma question c’est une urgence car je pence que ma périodes ce fini bientôt

    • Bonjour Inès,

      Si vous avez travaillé 4 jours par semaine de la semaine du 18 au 24 juillet jusqu’à celle du 12 au 18 septembre, vous devriez avoir accompli 36 jours dans votre période d’essai.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

    • Bonjour Christelle,

      Vous êtes bien entendu rémunérée pour le travail que vous accomplissez durant votre période d’essai, selon les mêmes critères que pour le reste de votre contrat.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

      • Bonjour, j’ai commencé mon apprentissage lundi dernier (donc je suis en période d’essai) mais vu qu’on est le 26 septembre et que début octobre sa fera deux semaines que je serais dans l’entreprise, je voulais savoir si je serais payé les deux semaines à la fin du mois de septembre ?? ou est ce que le patron le rajoutera à ma paye fin octobre??
        Car le patron ne m’a toujours pas demandé de RIB…
        Cordialement.

        • Bonjour Tao,

          La rémunération se fait de manière mensuelle. Vous devriez donc être payé début octobre. Pour vous en assurer n’hésitez pas à relancer votre employeur en prévoyant d’amener un RIB si besoin.

          Cordialement,
          L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  5. bonjour,
    j’ ai commencé le 1er juillet 2016, j’ ai été en arrêt 3 jours pendant Août. je voudrais savoir quand se termine ma période d’essai en sachant que cette semaine je suis au cfa..
    merci de votre réponse

    • Bonjour Lilie,

      Les informations manquent pour vous répondre avec précision. En admettant que vous ayez été en entreprise 5 jours par semaine à partir du 1er juillet, et en prenant en compte vos trois jours d’arrêt, votre période d’essai s’est terminée pendant la semaine du 5 au 9 septembre. En revanche, si vous avez déjà alterné périodes en entreprise et périodes en CFA elle est toujours en cours.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  6. D’accord, merci.

    Par contre est-ce que les jours de congé payé sont compté comme jour de travail vis-à-vis de la période d’essai ?

    • A priori non, il doit s’agir de jours de formation pratique effectués en entreprise par l’apprenti. Cela suit en tout cas la logique de la période d’essai, qui est destinée à donner suffisamment de temps à l’apprenti et à l’employeur pour qu’il puisse s’évaluer.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

        • Bonjour Konate,

          Si les caractéristiques de la période d’essai sont spécifiques en apprentissage, il n’en va pas de même pour le contrat de professionnalisation qui reprend les dispositions du code du travail applicable à tous les autres salariés.
          Quelques exemples : pour un CDD de plus de 6 mois la période d’essai va durer un mois, en CDD elle représente au minimum 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Pour tous les détails rendez-vous à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643.

          Cordialement,
          L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  7. Bonjour,

    ça fait 5 ans que je suis en alternance dans la même entreprise (DIMA/CAP/BP), mon dernier contrat s’est terminé le 31/07/16, je n’ai pas encore signé le contrat (pour le brevet maitrise) mais j’ai les premiers papiers de l’inscription/contrat ou il est mentionné que je commence le 01/08/16 (car oui j’ai continué à travailler directement).
    Les conditions de travail ne m’intéressent plus et il est possible que j’ai trouvé ailleurs, seulement ça peut prendre un peu de temps pour que j’ai ma réponse, d’ici là j’aurai surement signé le contrat dans l’entreprise actuel.

    -Le début de la période d’essai commence le 01/08 ou à la signature ?
    -Quand est-ce que la période d’essai se termine sachant que je n’ai pas encore eu de cours au CFA (ils commencent le 03/09) et que j’était en congé 10 jours ?

    Merci d’avance et désoler pour ce cas qui est pour le moins complexe

    • Bonjour Mat,

      La période d’essai commence au 1er jour travaillé, et se termine à la fin du 45ème. Par conséquent il est impossible que vous ayez pendant le seul mois d’août achevé votre période d’essai. L’idéal pour vous serait donc de signer votre contrat (afin d’être dans la légalité, car si nous comprenons bien vous avez commencé à travailler alors même que le contrat n’était pas signé), et d’en demander ensuite la rupture rapidement pour bénéficier des conditions favorables de la période d’essai (rupture sans préavis et sans avoir à motiver sa décision).
      Si vous désirez vous donner plus de temps pour être certain de trouver une autre entreprise prête à vous employer, vous pouvez estimer la fin de votre période d’essai en calculant quand tombera le 45ème jours de travail dans votre entreprise actuelle. Pensez simplement à envoyer la lettre de rupture à votre employeur en recommandé avec accusé de réception avant que la période d’essai soit effectivement achevée.

      En espérant avoir pu vous aider,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  8. Bonjour,
    Je suis rentrée en contrat d’apprentissage le 12 juillet 2016 en restauration. L’entreprise fonctionne comme cela : ouverte 6 jours par semaine. Cependant l’entreprise est fermée 2 soirs par semaine, et elle compte cela comme demie journées ( au niveau des CP, ils ne retirent que 0,5 jours si on pose un CP pour une journée où l’entreprise est fermée le soir.)
    Donc depuis le 12/07/2016, j’ai été présente en entreprise constamment, en retirant 2 jours où l’entreprise a fermé (dont une journée complète et une journée où l’entreprise ferme le soir : 1.5 CP) et depuis le 5/09 je suis en arrêt maladie. Cet emploi ne me correspond pas du tout et je fais ainsi de la dépression, je suis suivie par un psychologue et il m’a donné un traitement à base d’anti-depresseurs. Je voulais savoir si oui ou non je suis encore en période d’essai, car je suis dans tous les cas obligée de mettre fin à ce contrat d’apprentissage.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Si vous avez travaillé 5 jours par semaine du 12 juillet jusqu’au 5 septembre vous ne pouvez être, au maximum, qu’à 40 jours travaillés. Si vous êtes en arrêt maladie depuis le 5 septembre vous devriez donc toujours être en période d’essai. Et par conséquent en mesure de rompre votre contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir justifier d’un motif.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  9. Bonjour,
    Ma fille a intégré les compagnons du devoir le 29 août 2016. Elle a commencée avec son entreprise le 5 septembre à raison de 5 jours par semaine. Elle ne montera à Pantin au cfa qu’à partir de fin octobre ? Quand ce termine sa période d’essai? De plus son nouveau patron lui dit que cette période d’essai ne sera pas rémunérée …
    Est ce vrai ?
    Le prévôt ne nous est pas d’un grand secours …
    Merci
    Caroline

    • Bonjour Duthoo,

      Sans dates exactes nous ne pouvons pas vous aider à calculer la fin de la période d’essai de votre fille. Si elle travail du 5 septembre jusqu’à la fin octobre elle devrait normalement arriver à 40 jours travaillés en entreprise. Ce qui signifie que sa période d’essai se terminerai lors de son prochain passage en entreprise, à la fin de la première semaine.
      En apprentissage, comme pour les autres contrat de travail de droit commun, les périodes d’essai sont rémunérées. La seule chose qui change ce sont les modalités de la rupture du contrat, qui sont grandement simplifiées et accélérées.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  10. Bonjour

    j’ai commencé mon apprentissage le 2 septembre, j’ai réalisé 3 jours en entreprise et je vais faire 1 semaine en entreprise / 1 semaine à l’école.

    Ma periode d’essai se termine en janvier donc ?

    • Bonjour,

      Impossible d’être précis sans avoir le nombre exact de jours travaillés dans une semaine, mais à priori oui, votre période d’essai devrait se terminer durant le mois de janvier.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  11. Bonsoir,
    Je commence ma période d’essai le même jour que la date où les cours commencent au cfa. Je vais donc manquer 45 jours au cfa, c’est quand même beaucoup?

    • Bonjour Azerty,

      L’apprentissage se compose d’alternance de périodes passées soit au CFA soit en entreprise. Et la période d’essai ne change rien à cela. Les 45 jours qui correspondent à sa durée ne sont pas consécutifs. C’est à dire que vous n’allez pas travailler 45 jours d’affilés avec votre employeur. Vous allez alterner normalement entre vos cours et votre présence en entreprise. Et c’est seulement lorsque vous aurez accompli votre 45ème jours en entreprise que la période d’essai se terminera. Mais cela arrivera sûrement 3 ou 4 mois après le début de votre apprentissage.

      En espérant avoir répondu à votre question,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

      • d’accord je pensais que c’était 45 jours d’affilés en entreprise puis ensuite que les cours commençaient.. donc l’entreprise doit envoyer le contrat dès maintenant à la chambre des métiers afin que je puisse commencer les cours?

        • Cela ne vous empêche pas de commencer les cours, les exemplaires du contrat ayant normalement déjà été validés par votre centre de formation. Mais il est toutefois indispensable pour l’employeur d’accomplir cette démarche de l’enregistrement, sans quoi le contrat ne serait pas considéré comme valide en cas de litige.

          Cordialement,
          L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  12. Bonjour, mon apprentie termine un premier contrat d’apprentissage le 31/08/2016 pour l’obtention du bac PRO. Elle enchaîne maintenant avec un BTS sur deux ans en restant dans mon entreprise. Nous avons donc établi un avenant à son contrat d’apprentissage. Ma question est la suivante : Est-ce qu’il y a de nouveau 45 jours en entreprise de période d’essai ? En vous remerciant par avance. Cordialement

    • Bonjour Marc,

      Le contrat étant le même il ne devrait normalement pas y avoir de nouvelle période d’essai. Cela pourrait toutefois s’avérer différent si le poste occupée par votre apprentie avant changé.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  13. bonjour ma fille de 16 ans a signé un contrat d’apprentissage mais il a pris fin avant les 2 mois .
    Si elle re signe un contrat ailleurs doit – elle refaire ces 2 mois d’essaie
    merci

    • Bonjour Khad,

      A priori oui, votre fille devra recommencer une nouvelle période d’essai si elle signe un contrat dans une autre entreprise. La période d’essai est en effet une composante de chaque contrat, qui doit permettre à l’employeur concerné et à l’apprenti(e) de passer du temps ensemble pour s’assurer de leur décision. Difficile d’imaginer la prise en compte d’une période de temps passée dans une entreprise différente.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  14. ma fille a 15 ans va faire un apprentissage je voudrais savoir pendant sa période d’essais sera t’elle payer quand méme merci

    • Bonjour Madame,

      Absolument, votre fille, comme tout apprenti, percevra durant sa période d’essai le salaire auquel elle peut prétendre selon son âge ou la convention de l’entreprise qui l’emploie.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  15. Bonjour,
    Je viens de signer mon contrat d’apprentissage le 13 juillet 2016.
    Je commence à travailler le 1er septembre 2016 et je suis en alternance une semaine au CFA et une semaine en entreprise ma question est la suivante quand est-ce que ma période d’essai va se terminer ?
    Cordialement.

    • Bonjour Gaethaan,

      En supposant que vous travailliez 5 jours par semaine, et en prenant en compte l’alternance d’une semaine en entreprise et une semaine en CFA, votre période d’essai devrait normalement se terminer la première semaine de janvier.

      Cordialement,
      L’Équipe Contrat d’Apprentissage

  16. Bonjour,

    J’ai finis mon apprentissage dans mon entreprise. J’ai signé un CDI pour un poste d’un autre service de cette entreprise. Dois-je avoir une période d’essai en sachant que j’ai déjà passé 1 an dans cette entreprise ?

    Cordialement

    • Bonjour Kayissa,

      L’apprenti possède le statut de salarié de l’entreprise, c’est donc un salarié comme les autres.

      A ce titre, en cas d’embauche à l’issu de son apprentissage, le nouveau contrat :
      – Ne peut pas prévoir une période d’essai (sauf dispositions conventionnelles contraires, ou sauf si le poste concerné est différent de celui ayant fait l’objet de l’apprentissage).
      – Doit prendre en compte la durée du contrat d’apprentissage dans le calcul de la rémunération et de l’ancienneté.

      Bien cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  17. Bonjour je voulais savoir si en cas d’échec à son examen en fin d’année l’employeur et obligé de lui refaire une année supplémentaire. Où est ce qu’il faut qu’il soit d’accord.

    • Bonjour Tomy,

      Rien n’oblige l’employeur à prolonger le contrat ou à en signer un nouveau, il faut donc effectivement qu’il accepte de reprendre l’apprenti.

      Bien cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  18. bonsoir

    mon fils a signer un contrat d appendissage au 5 septembre il a eu un accident de moto et a ete en arret et quand il sait representer au travail la secretaire lui as dit qu il allait recevoir une lettre en recommender
    Sur la lettre sait marquer resiliation unilaterale pendant les 45 jours de travail effectif
    pouvez me dire ce que sa veut dire exactement
    cordialement

    • Bonjour,

      L’employeur, comme l’apprenti, peuvent résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage pendant la période d’essai.
      C’est à dire que le contrat peut être rompu sans avoir à obtenir l’accord de l’autre partie, sans préavis, et sans avoir à fournir aucun motif. Cette période correspond aux 45 premiers jours en entreprise de l’apprenti.
      Si votre fils était bien toujours dans sa période d’essai, il ne peut malheureusement rien faire pour empêcher la rupture de son contrat.

      A votre disposition,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  19. Bonsoir,
    J’aimerai avoir une information suite à mon contrat en alternance, en rapport avec la période d’essaie.
    En sachant que j’ai commencé à travailler pour l’entreprise le 31 août 2015, j’aimerai savoir si ma période d’essaie est terminée (ou pas).
    Je travail au Cfa du lundi au mardi et en entreprise du jeudi au samedi ( en sachant que je ne compte pas le samedi d’après ce que j’ai compris)
    Nous avons signé (l’entreprise et moi-même) le contrat le 29/06/2015.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Tony B

    • Bonjour Tony,

      Si vous êtes en entreprise tous les samedis à priori cette journée doit être prise en compte (pourquoi ne le serait-elle pas?). Si c’est le cas votre période d’essai est terminée (elle a pris fin probablement le samedi 12 décembre). En revanche, dans l’hypothèse ou vous ne seriez que deux jours en entreprise par semaine, cette période se terminera normalement vendredi 5 février.

      Bien cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  20. mon fils a commencer son contrat le 26/10/15 n a pas ete encore au cfa quand ce termine sa periode d essai il travaille du lundi au vendredi et des fois le samedi?
    merci

    • Bonjour,

      Impossible de répondre à votre question sans connaitre précisément les jours ou votre fils sera en CFA. Tout ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’avec des semaines de 5 à 6 jours de travail il lui faudra au maximum 9 semaines passées en entreprise pour achever sa période d’essai.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  21. Bonjour , j’ai commencé ma periode d’essai le 15 octobre et mon contrat se finit le 31 août j’aimerais savoir ma periode d’essai dure jusqu’à quand sachant que j’ai une semaine en entreprise une semaine au cfa ? Merci

    • Bonjour Seb,

      Si vous avez commencé par une semaine en entreprise votre période d’essai devrait se terminer le vendredi 19. En revanche si vous avez débuté par une semaine de cours en CFA, alors votre période d’essai devrait se terminer le lundi 22 février.

      A votre disposition,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  22. Bonjour,

    J’ai commencé mon apprentissage le 28 octobre 2015 et j’ai été à l’école la semaine du 7 décembre au 18 décembre 2015.
    Je serai à nouveau à l’école la semaine du 4 janvier jusqu’au 15 janvier.

    Quand-est ce ma période d’essai est censé être terminé sachant que je serai à l’école vers la mi-février ?

    Merci d’avance.

    Cordialement,

    Un Apprenti

    • Bonjour,

      Difficile de répondre avec certitude, mais si vous faites des semaines de 5 jours, et que vous n’avez pas de vacance, votre période d’essai devrait probablement se terminer vendredi 29 janvier.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  23. Bonjour,

    J’ai débuté mon alternance le 04/09/15 pouvez vous me dire quand est ce que ma période d’essai se termine s’il vous plaît? Sachant que mon rythme d’alternance est d’une semaine en CFA une semaine en entreprise.

    • Bonjour Evelyne,

      Si vous n’avez eu aucune vacance depuis le début de votre apprentissage, et si vous réalisez des semaines de 5 jours en entreprise, votre période d’essai devrait se terminer lundi 4 ou vendredi 8 janvier d’après nos calculs. Tout dépendant de si vous avez attaquez votre première semaine en CFA ou en entreprise.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  24. Bonjour,
    Mon apprentie a commencé son contrat le 8/12 avec 1 semaine de CFA; elle a egalement 1 semaine de CFA le 4janvier et le 2 fevrier. Elle travaille 5 jours par semaine dans mon entreprise. Pouvez vous me donner la date de fin de periode d’essai?
    MErci d’avance

    • Bonjour Monsieur,

      En prenant en compte les 3 semaines en CFA, ainsi que les jours fériés de noël et du jour de l’an, la période d’essai de votre apprentie se termine le mardi 1er mars.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  25. bonjour,
    mon contrat c’est commencé le 12 octobre 2015
    je suis en entreprise les trois premiers jours de la semaine et les deux autres au cfa.
    quand se terminera ma période d’essais?
    le 25 janvier?

    • Bonjour Caro,

      Si vous n’avez aucune vacance entre le 12 octobre et le mois de janvier vous devriez accomplir votre 45ème jour en entreprise le mercredi 20 janvier. Votre période d’essai sera donc effectivement terminée pour la semaine du 25.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  26. Bonjour, mon fils à signer un nouveau contrat le 01 septembre 2015 en restauration dans une brasserie dépendante d’un centre commercial et travaille du lundi au samedi inclus lorsqu’il est en entreprise, pendant ses périodes il a dû effectuer sa journée d’appel . Mes questions : quand sa période d’essai doit elle se terminer (il travaille de 8h30 à 15 h30)? est il légal pour un apprenti mineur de travailler 6 jours/ 7 et n’avoir que le dimanche en repos quand il est dan son entreprise ? Sa journée d’appel est elle incluse dans sa période de travail ?
    En vous remerciant de vos réponses,
    Cordialement

    • Bonjour,

      La période d’essai de votre fils est censée se terminer après qu’il ait effectué 45 jours de travail en entreprise. S’il travaille 6 jours sur 7, depuis le 1er septembre, elle est donc terminée.
      La journée d’appel est considérée comme une autorisation d’absence exceptionnelle. Elle est toutefois rémunérée et prise en compte pour le calcul des congés.
      Concernant ses jours de travail : s’il a plus de 18 ans la loi n’impose qu’un jour de repos complet par semaine. En revanche, s’il est mineur, il doit disposer de deux journées de repos consécutives par semaine. Dans les deux cas la durée de travail maximale par semaine ne doit pas dépasser 35h, mais elle peut atteindre 48h pour les apprentis majeurs avec les heures supplémentaires.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  27. Ma fille est en apprentissage coiffure depuis le 1 septembre elle a cours tous les jeudis et un mardi sur 2 en sachant que pendant les congés scolaires qui a eu le 17 octobre au 2 novembre ma fille était au salon, la patronne à mis fin à sont contrat le jeudi 10 décembre m’a questions es ce que ma fille est toujours en période d essaie

    • Bonjour,

      Au vu des jours travaillés par votre fille il semble que sa période d’essai ait été terminée jeudi 10 décembre. Il serait bien sûr judicieux de recompter avec elle tous ses jours pour s’assurer que la période de 45 jours a bien été accomplie. Si c’est le cas son employeur ne pourra pas rompre unilatéralement le contrat, la rupture devra se faire d’un commun accord.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  28. bonjour
    je suis en alternance et mon patron ma fait une rupture de contrat , je voudrai savoir si sur cette rupture il censser être noter le motif dessus ou pas ?
    j’ai commencé le 12 septembre 2015 et j’ai appris pour la nouvelle loi qui et passer en Août ( periode d’essai) je voudrai savoir si je doit compter mes jours de repos dedans ou pas ?

    Merci d’avance
    Cordialement

    • Bonjour Sheryl,
      Pour la période d’essai, depuis la réforme, les jours de repos ne sont plus comptés, seul les jours travaillés doivent être pris en compte.
      Concernant la rupture de votre contrat, si elle a eu lieu pendant la période d’essai, l’employeur n’a aucun motif à fournir. En revanche, si elle a lieu après, elle suppose un accord entre vous. Le motif de rupture est alors généralement précisé.
      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  29. Bonjour
    si un apprenti au cours des 45 premiers jours suivant la signature de son contrat va faire une période de découverte dans une autre structure, est ce que ces journées sont comptées dans les 45 jours ? par exemple s’il part une semaine, soit 5 jours.
    Est ce que ce principe s’applique si l’autre établissement dépend du même employeur (dans le cadre d’une grosse association) mais est dans un autre lieu géographique ?
    Merci

    • Bonjour Karine,

      La loi réformant la période d’essai n’apporte pas de précisions suffisantes pour pouvoir répondre avec certitude à votre question.
      Elle pose toutefois un principe relativement clair : la période d’essai doit correspondre à 45 jours de travail effectif chez l’employeur ayant signé le contrat d’apprentissage.
      On peut par conséquent estimer qu’une période découverte dans une autre entreprise ne sera pas prise en compte. En revanche, si cette découverte se déroule dans un établissement dépendant du même employeur, même dans un autre lieu géographique, on peut penser que la condition serait remplie tant que le travail réalisé correspond bien à celui pour lequel l’apprenti a été embauché.

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  30. Bonjour,
    Mon contrat d’aprentissage a été fait le 31 juillet 2015, mais sa date de début de contrat et le 1er septembre 2015. La loi s’applique t-elle dans ce cas?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • Bonjour Dany,

      Si votre contrat a bien été conclu (c’est-à-dire signé par vous et l’employeur) avant le 18 août 2015, c’est l’ancienne loi qui s’applique. La période d’essai correspond par conséquent aux deux premiers mois d’apprentissage (et non aux 45 premiers jours en entreprise).

      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  31. Bonjour,
    Je désire prendre une apprenti dans mon entreprise. Son responsable de CFA m’a dit qu’elle a déjà effectuer 1 moi d’essai dans une autre entreprise qui n’a pas donné suite à son contrat et que par conséquent cette période déjà effectuer doi être imputé à la période d’essaie que mon apprenti doi faire dans mon entreprise. Pourriez vous me confirmez ?
    merci d’avance
    Cordialement,

    • Bonjour Monsieur,
      D’après ces quelques éléments vous n’avez pas à réduire la durée de la période d’essai de cette apprentie dans votre entreprise.
      La période d’essai est en effet une composant de chaque contrat en apprentissage. Qu’une précédente entreprise est décidée de mettre fin à l’essai est à priori sans incidence sur le contrat signé entre vous et votre apprentie.
      Sauf l’existence d’un autre élément (comme par exemple un lien direct entre la première entreprise et la votre), nous ne voyons pas quel motif serait susceptible de justifier la position du CFA.
      Cordialement,
      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

      • Sur le site de la CMA de Haute-savoie il est stipulé que « Pour un contrat conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur dans le but d’achever la formation commencée par le biais d’un précédent contrat qui a été rompu : la période d’essai diffère suivant la durée d’un nouveau contrat et ne peut excéder 1 mois. Elle inclut les périodes de formation en CFA. »

        • Bonjour Madame,

          Merci pour votre remarque qui nous permet de revenir sur un élément que nous avions omis dans notre précédente réponse.

          La phrase que vous citez fait très certainement référence à l’alinéa suivant de l’article L6222-18 du code du travail : « Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation ».
          Les deux articles cités prévoient ainsi des limites aux durées de la période d’essai. Le second établit notamment une durée maximale d’un mois (si le contrat a été conclu pour une durée supérieure à 6 mois).

          Bien qu’il n’y est rien sur la possibilité d’imputer la durée déjà travaillée par l’apprenti(e) à sa nouvelle période d’essai, il semble malgré tout que le CFA en question dans le premier commentaire était en mesure de demander une limitation (donc à priori 30 jours au maximum au lieu des 45 prévus par la réforme).

          Bien cordialement,
          L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  32. Bonjour
    La période d’essai de 45 jours doit elle être mentionnée sur le contrat d’apprentissage ????
    Cordialement

    • Bonjour Madame,

      La période d’essai est une disposition légale, prévue à l’article L. 6222-18 du code du travail. Elle n’a donc pas à être spécifiée dans le contrat pour exister. Le formulaire officiel Cerfa 13 ne fait ainsi aucune mention de la période d’essai. Rien n’empêche toutefois de mentionner son existence et sa durée à titre informatif pour les parties.

      Cordialement,

      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  33. Mon apprenti à été en arrêt pendant dix jours. Ce temps d arrêt rentre t il en compte dans les 45 jours d essai ?
    Merci d avance
    Nicolas

    • Bonjour Monsieur,

      Un arrêt de 10 jours ne devrait à priori pas être pris en compte dans le calcul de la période d’essai. Le nouveau texte dispose en effet qu’il doit s’agir de 45 jours de formation pratique en entreprise « effectuée » par l’apprenti, sans que ces journées de travail et à être effectuées de manière consécutive. Par conséquent, on peut en conclure qu’en dehors de journées de travail effectivement réalisées par l’apprenti, aucune autre journée n’a à être prise en compte dans le calcul de la période d’essai (vacances, études au sein du CFA, arrêts de travail).

      Cordialement,

      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

  34. Bonjour,
    Mon fils a commencé son apprentissage le 1 septembre 2015, il effectue une semaine au cfa et la semaine suivante chez le patron, soit 5 jours. Tenant compte de cette nouvelle loi, sa période d’essai devrait prendre fin le 26 décembre prochain tenant compte qu’il est en entreprise durant les vacances scolaires, pouvez-vous me le confirmer ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Nicolas Bogard

    • Bonjour Monsieur,

      Au vue de cette nouvelle loi la période d’essai de votre fils devrait en effet se terminer à la fin du mois de décembre. Après calcul, si votre fils n’a aucune vacance jusqu’à la fin de l’année et qu’il est en entreprise durant les vacances scolaires, qu’il fait des semaines de 5 jours, c’est bien à la fin de la semaine du 21 décembre que prendra fin de sa période d’essai.

      Cordialement,

      L’Equipe Contrat d’Apprentissage

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