Publiée le 23 décembre 2022 au Journal officiel, l’ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 précise les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier. Ce dispositif permet aux apprenti•es d’effectuer une partie de leur formation dans un pays limitrophe de la France ou, pour les collectivités ultramarines, dans des pays de leur environnement géographique direct.
Le cadre législatif de l’apprentissage transfrontalier
C’est la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (loi « 3DS ») qui a introduit le concept d’« apprentissage transfrontalier » dans le Code du travail. L’article 186 de cette loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a habilité le gouvernement à encadrer ce dispositif par ordonnance. La loi conditionne la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier à la signature d’un accord bilatéral avec chaque pays partenaire.
Les dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 2022
En application de la loi 3DS, l’ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 crée deux nouveaux articles du Code du travail (L.6522-5 et L.6522-6) consacrés à l’apprentissage transfrontalier. Elle prévoit notamment :
- les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, pour tenir compte du caractère international de l’apprentissage ;
- de confier à un opérateur de compétences unique la gestion de tous les contrats d’apprentissage transfrontalier. L’OPCO désigné (Opco « Entreprises de proximité » – EP) peut moduler les niveaux de prise en charge pour tenir compte des surcoûts liés à l’accueil et à l’accompagnement des apprentis en difficulté.
L’apprentissage transfrontalier dans les collectivités ultramarines
L’ordonnance couvre les huit collectivités ultramarines (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Le nouvel article L.6522-5 du Code du travail fixe pour chacune les pays « frontaliers » éligibles, même en l’absence de frontière terrestre.
Ainsi, l’apprentissage transfrontalier peut se développer dans l’environnement géographique direct de ces collectivités. Pour les DOM des Antilles et de Guyane, il s’agit des pays de la Caraïbe ou de l’Amérique du Nord (par exemple le Canada ou certains États-Unis). Pour La Réunion et Mayotte, des pays de l’océan Indien (par exemple Maurice ou l’Afrique du Sud).
Dans ces territoires, la gestion des contrats d’apprentissage transfrontalier est également confiée à titre dérogatoire à un opérateur de compétences unique.
Les premiers accords bilatéraux et perspectives
Le premier accord bilatéral concrétisant l’apprentissage transfrontalier a été signé avec l’Allemagne le 31 juillet 2023. Ratifié par une loi promulguée début 2025, cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2025. Dès la rentrée 2025, les apprentis peuvent effectuer une partie de leur apprentissage en Allemagne, dans les Länder frontaliers. Selon le ministère du Travail, jusqu’à 1 000 apprentis par an pourraient bénéficier de ce dispositif franco-allemand.
Des projets de coopération sont en cours avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse. Toutefois, comme le prévoit la loi, chaque nouveau dispositif nécessite un accord bilatéral spécifique avec chaque État frontalier. À ce jour, aucun partenariat n’a encore été conclu avec les pays visés outre-mer (Canada, États-Unis, Maurice, etc.), mais ces pistes restent à l’étude.
Sources
Centre Inffo – L’apprentissage transfrontalier dans les outre-mers
Ministère du Travail – Apprentissage transfrontalier
Légifrance – Loi n°2022-217 du 21 février 2022
Article actualisé le 28/03/2026