Temps de travail d’un apprenti : règles à connaître côté employeur

Le temps de travail d’un apprenti ne se limite pas aux heures effectuées en entreprise. Selon le ministère du Travail, le temps passé en cours au CFA fait partie du temps de travail de l’apprenti, au même titre que les heures réalisées en atelier ou au bureau. Le cadre varie ensuite selon l’âge : un apprenti de moins de 18 ans relève de règles protectrices spécifiques, tandis qu’un apprenti majeur suit le droit commun du travail. Ce guide détaille les vérifications à effectuer, étape par étape, pour valider un planning cohérent avec les obligations légales.

En résumé

• Les heures de formation au CFA sont du temps de travail effectif et rémunéré : elles s’ajoutent aux heures en entreprise pour former le volume total à comparer aux plafonds légaux.
• L’âge de l’apprenti conditionne les seuils applicables : 35 h/semaine et 8 h/jour pour un mineur, jusqu’à 48 h/semaine et 10 h/jour pour un majeur dans les limites du droit commun.
• Le passage à la majorité en cours de contrat change le régime à la date exacte du 18e anniversaire : le planning doit être revu et une nouvelle version datée conservée.
• Les horaires atypiques, comme le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ne se présument pas : ils doivent être vérifiés dans la convention collective avant d’être intégrés au planning.
• Un dossier de suivi complet, avec le calendrier CFA, le planning fusionné, le relevé des heures et la date de mise à jour, est indispensable pour justifier le planning en cas de contrôle ou d’ajustement.

Identifier le profil de l’apprenti avant de construire le planning

Avant de poser le moindre horaire, une vérification s’impose : l’apprenti est-il mineur ou majeur ? Cette distinction conditionne l’ensemble du cadre applicable. D’après la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, l’apprenti est soumis aux mêmes règles en matière de temps de travail que les autres salariés de l’entreprise, sauf s’il a moins de 18 ans, auquel cas il bénéficie de dispositions spécifiques protectrices.

En pratique, deux profils se distinguent :

• Apprenti majeur (18 ans et plus) : le droit commun du travail s’applique, avec les mêmes durées maximales que pour tout autre salarié de l’entreprise.
• Apprenti mineur (moins de 18 ans) : des plafonds de durée quotidienne et hebdomadaire plus stricts s’appliquent, ainsi que des règles renforcées sur les pauses et les repos.

Ce qu’il faut vérifier dès la signature du contrat :

• La date de naissance inscrite au contrat d’apprentissage, pour déterminer si l’apprenti passera la majorité en cours de contrat.
• La convention collective applicable à l’entreprise, qui peut prévoir des dispositions complémentaires.
• Le règlement intérieur, s’il encadre les horaires ou les accès à certains postes.

Exemple : un apprenti né en mars 2007 qui débute son contrat en septembre 2024 est mineur à l’entrée. Il fêtera ses 18 ans en mars 2025 : à cette date, le régime de droit commun prend le relais. Le planning doit être revu à ce moment précis, sans attendre la prochaine rentrée scolaire.

Cette qualification préalable évite de construire un planning sur une base erronée et de découvrir un dépassement de seuil lors d’un contrôle.

Intégrer le calendrier du CFA dans le temps de travail rémunéré

Avant de construire ou de valider un planning, il faut poser un principe fondamental : le temps passé en cours au CFA fait partie du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Concrètement, une semaine à 35 heures ne se décompose pas en « 35 heures en entreprise + les cours au CFA en plus ». Les heures de formation sont déjà comprises dans ce volume, et l’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre ces cours.

Le planning doit donc refléter les deux composantes ensemble.

Construire le calendrier fusionné en quatre gestes

1. Récupérer le calendrier CFA dès la signature du contrat. Ce document précise les semaines et journées de formation pour toute l’année. Demandez-le au CFA à l’entrée en formation, puis à chaque rentrée suivante.
2. Reporter les jours CFA dans votre outil de planification. Chaque journée ou demi-journée de formation doit apparaître dans le planning comme du temps de travail, au même titre qu’une journée en atelier ou en bureau.
3. Calculer le volume hebdomadaire total. Pour chaque semaine, additionnez les heures en entreprise et les heures au CFA. Le total ne doit pas dépasser la durée applicable au profil de l’apprenti.
4. Bloquer les chevauchements. Si une tâche ou une réunion interne est planifiée un jour de formation, elle doit être déplacée. L’apprenti ne peut pas être convoqué en entreprise pendant ses heures de cours.

Exemple de semaine fusionnée

Un apprenti majeur avec une durée hebdomadaire de 35 heures suit deux jours de formation au CFA, soit 14 heures. Le planning en entreprise pour cette semaine ne peut donc couvrir que 21 heures, réparties sur les trois jours restants. Si l’employeur planifie 35 heures en entreprise en plus des 14 heures au CFA, le dépassement est de 14 heures et le planning doit être corrigé.

Conserver une preuve du planning

Le planning fusionné doit être formalisé et conservé. En cas de contrôle ou de litige, c’est ce document qui permet de démontrer que les heures de formation ont bien été comptabilisées dans le temps de travail rémunéré. Un tableau hebdomadaire signé, un export de logiciel de gestion des temps ou un document partagé avec l’apprenti constituent des supports valables. L’important est que la trace soit datée, lisible et cohérente avec les relevés du CFA.

Calculer la durée totale selon que l’apprenti est mineur ou majeur

Une fois le calendrier CFA intégré au planning, l’opération suivante est arithmétique : additionner les heures en entreprise et les heures en formation, puis comparer le total aux seuils qui s’appliquent au profil de l’apprenti. Ces seuils diffèrent selon l’âge.

Les plafonds applicables selon le profil

Profil	Durée quotidienne maximale	Durée hebdomadaire maximale	Précision complémentaire
Apprenti mineur (moins de 18 ans)	8 heures	35 heures	Pas plus de 4 h 30 consécutives sans pause de 30 min
Apprenti majeur (18 ans et plus)	10 heures	48 heures sur une semaine isolée, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives	Règles de droit commun du travail

Pour les apprentis de 16 ou 17 ans, la durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans. Le plafond hebdomadaire de référence reste donc 35 heures, sans possibilité de le dépasser par le seul effet des heures de formation.

Pour un apprenti mineur, la limite est de 35 heures par semaine et de 8 heures par jour, avec une interruption obligatoire de 30 minutes après 4 h 30 de travail consécutif. Ces seuils s’appliquent au volume total, entreprise et CFA confondus.

Pour un apprenti majeur, la durée peut atteindre 10 heures par jour, 48 heures au cours d’une même semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Ces maxima sont des plafonds absolus, non des objectifs de planification.

Exemple de contrôle hebdomadaire

Un apprenti mineur suit 2 jours de formation au CFA dans la semaine, soit 14 heures. Le volume disponible en entreprise est donc au maximum de 21 heures, soit 35 h moins 14 h. Si le planning prévoit 4 jours en entreprise à 7 h chacun, le total atteint 28 h en entreprise et 14 h au CFA, soit 42 h. Le plafond de 35 h est dépassé de 7 heures. Ce type d’écart doit être corrigé avant validation du planning, pas après. Pour en savoir plus sur le traitement de ces dépassements, consultez les règles relatives aux heures supplémentaires pour les apprentis.

Pour un apprenti majeur dans la même configuration, le volume en entreprise peut aller jusqu’à 34 h sur la semaine sans franchir le plafond hebdomadaire de 48 h. Il faut également vérifier que la moyenne sur 12 semaines reste sous 44 h.

Point de vigilance : si votre convention collective prévoit une durée hebdomadaire inférieure à 35 h pour les salariés de droit commun, ce seuil conventionnel s’applique aussi à l’apprenti majeur. Consultez votre convention avant de retenir 48 h comme référence.

Vérifier les pauses et les repos avant toute validation finale

Une fois le volume hebdomadaire calculé, il reste un contrôle distinct à effectuer : vérifier que l’enchaînement des journées respecte les durées de pause et de repos imposées par la loi. Un planning peut être dans les limites hebdomadaires et comporter tout de même une séquence continue non conforme.

La pause obligatoire en cours de journée

Pour un apprenti mineur, la réglementation impose une pause d’au moins 30 minutes consécutives dès que la durée de travail atteint 4 heures 30 sans interruption. Cette règle s’applique que la journée se déroule entièrement en entreprise ou qu’elle combine des heures en entreprise et des heures au CFA.

Exemple concret : un apprenti mineur arrive en entreprise à 8 h et travaille jusqu’à 12 h 30 sans coupure. La pause doit intervenir au plus tard à 12 h 30. Si elle est décalée à 13 h, la séquence de 5 heures contrevient à la règle des 4 h 30.

Pour un apprenti majeur, la règle générale du droit commun s’applique : une pause de 20 minutes est obligatoire après 6 heures de travail consécutif. Vérifiez si votre convention collective prévoit une durée plus favorable, auquel cas c’est ce seuil qui prime.

Le repos quotidien et le repos hebdomadaire

Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives pour un apprenti majeur. Pour un apprenti mineur, ce repos est porté à 12 heures consécutives. Si une journée se termine à 20 h, la prise de poste du lendemain ne peut pas intervenir avant 8 h pour un mineur, 7 h pour un majeur.

Sur la semaine, l’apprenti doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, soit 24 heures de repos hebdomadaire plus 11 heures de repos quotidien. Pour les mineurs, ce repos est en principe de 2 jours consécutifs, sauf dérogation sectorielle.

Points à actualiser selon votre situation

Certains secteurs disposent de dérogations spécifiques aux règles de repos et de pause, notamment pour les activités saisonnières ou les métiers de bouche. Ces dérogations relèvent de votre convention collective ou d’un accord de branche : vérifiez leur existence avant d’appliquer un régime différent de la règle générale. Les seuils peuvent également évoluer ; une vérification à jour sur service-public.fr reste recommandée avant toute décision définitive.

Contrôler les dépassements, horaires atypiques et cas qui demandent une vérification complémentaire

Une fois le volume hebdomadaire calculé et les pauses vérifiées, certaines situations sortent du cadre standard et appellent un contrôle supplémentaire avant de valider le planning. Ces cas ne relèvent pas d’une erreur automatique, mais d’une vérification obligatoire : la règle générale ne s’applique pas telle quelle.

Heures supplémentaires : des plafonds différents selon l’âge

Pour un apprenti majeur, la durée maximale est de 10 heures par jour, 48 heures au cours d’une même semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, conformément aux articles L 3121-18, L 3121-20 et L 3121-22 du code du travail. Ces seuils incluent les heures en entreprise et les heures au CFA : un dépassement, même sur une seule semaine chargée, doit être identifié avant que le planning ne soit validé.

Pour un apprenti mineur, il n’existe pas de régime d’heures supplémentaires au sens classique : les plafonds de 8 h/jour et 35 h/semaine sont des maxima absolus, sans possibilité de dépassement ordinaire. Toute heure au-delà constitue une non-conformité à corriger, pas à compenser.

Exemple : un apprenti majeur effectue 3 jours en entreprise à 7 h, 8 h et 9 h, soit 24 h, et 2 jours au CFA, soit 14 h. Total : 38 h. Pas de dépassement hebdomadaire. Si la semaine suivante comprend 3 jours en entreprise à 10 h chacun et 2 jours au CFA à 7 h chacun, le total atteint 44 h : le seuil reste dans les limites, mais la moyenne sur 12 semaines doit être surveillée.

Travail de nuit, dimanche et jours fériés : trois points à isoler

Ces trois situations obéissent à des règles distinctes de la durée hebdomadaire et doivent être vérifiées séparément :

• Travail de nuit : interdit en principe pour les apprentis mineurs. Pour les majeurs, les règles de droit commun s’appliquent, mais la convention collective peut prévoir des conditions spécifiques. À vérifier systématiquement si l’activité de l’entreprise implique des horaires nocturnes.
• Travail le dimanche : soumis à dérogation sectorielle. Certains secteurs, comme l’hôtellerie-restauration, le commerce alimentaire ou la boulangerie, disposent d’autorisations permanentes ou temporaires. L’existence d’une dérogation ne se présume pas : elle doit figurer dans la convention collective ou faire l’objet d’une autorisation explicite.
• Jours fériés : pour un apprenti mineur, le travail les jours fériés est interdit sauf exceptions sectorielles limitées. Pour un majeur, les règles applicables aux autres salariés s’appliquent, avec les majorations ou repos compensateurs prévus par la convention collective.

Dérogations : une vérification préalable, pas une présomption

Des dérogations aux durées maximales quotidiennes existent pour certaines activités déterminées par décret, dans la limite de 2 heures par jour et de 5 heures par semaine pour les jeunes travailleurs, lorsque l’organisation collective du travail le justifie. Dans ce cas, des compensations obligatoires s’appliquent, avec des repos au moins équivalents aux heures accomplies au-delà de 8 heures quotidiennes.

Ces dérogations ne s’appliquent pas automatiquement. Avant d’intégrer un tel horaire dans le planning, deux vérifications s’imposent : l’activité figure-t-elle dans les secteurs visés par le décret, et la convention collective ou l’accord de branche le prévoit-il explicitement ? En cas de doute, la règle générale prévaut jusqu’à confirmation.

Consulter la convention collective et le règlement intérieur

La convention collective applicable peut abaisser les plafonds légaux, encadrer les horaires atypiques différemment ou prévoir des compensations spécifiques. Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions propres à l’entreprise. Ces deux documents doivent être consultés avant de conclure qu’un planning est conforme, notamment pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.

Si un point sectoriel, une dérogation récente ou une interprétation administrative spécifique n’est pas couvert par ces sources, une vérification auprès d’un service compétent, inspection du travail, OPCO ou service RH de branche, reste la marche à suivre avant toute application.

Valider et documenter un planning plus sûr

Une fois les plafonds vérifiés, les pauses contrôlées et les cas atypiques identifiés, il reste à formaliser le planning et à conserver les éléments qui permettront de le justifier en cas de contrôle ou d’ajustement en cours de contrat.

Le point de départ est simple : le temps passé au CFA fait partie du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Ce temps doit figurer dans le planning et dans le suivi des heures, au même titre que les heures réalisées en entreprise. Un document qui n’intègrerait que les heures en entreprise serait incomplet et ne refléterait pas la réalité du volume de travail de l’apprenti.

Ce que le dossier de suivi doit contenir

• Le calendrier CFA de l’année : document fourni par le centre de formation, à archiver dès la signature du contrat et à mettre à jour si le calendrier est modifié en cours d’année.
• Le planning hebdomadaire fusionné : tableau ou export logiciel qui fait apparaître, semaine par semaine, les jours en entreprise et les jours au CFA, avec le volume total correspondant.
• Le relevé des heures réelles : suivi des heures effectivement réalisées, signé ou validé régulièrement, permettant de comparer le réalisé au planifié et de détecter un dépassement avant qu’il ne s’accumule.
• La date de mise à jour du planning : chaque version du planning doit être datée. Si le profil de l’apprenti change en cours de contrat, passage à la majorité, modification du calendrier CFA ou avenant, une nouvelle version datée remplace la précédente.

Exemple concret : un apprenti mineur passe la majorité en mars. Le planning en vigueur jusqu’en février applique les plafonds de 35 h/semaine et 8 h/jour. À partir de mars, une nouvelle version du planning est établie, datée du mois du changement, avec les plafonds applicables aux majeurs. Les deux versions sont conservées dans le dossier.

Checklist de validation avant mise en oeuvre

• Le calendrier CFA de l’année est archivé et accessible.
• Les jours de formation apparaissent dans le planning comme du temps de travail, pas en dehors du volume hebdomadaire.
• Le volume total, entreprise plus CFA, a été comparé aux plafonds applicables au profil de l’apprenti.
• Les séquences continues ont été vérifiées : pause de 30 min après 4 h 30 pour un mineur, 20 min après 6 h pour un majeur.
• Les repos quotidien et hebdomadaire sont respectés dans le planning.
• Les horaires atypiques, nuit, dimanche, jours fériés, ont été vérifiés dans la convention collective avant d’être intégrés.
• Le planning est daté et une révision est prévue à chaque changement de situation, majorité, avenant ou nouveau calendrier CFA.

Prévoir une revue régulière

Un planning validé à la signature du contrat peut devenir non conforme si le calendrier CFA est modifié, si l’activité de l’entreprise génère des semaines atypiques ou si l’apprenti change de régime. Une vérification trimestrielle du volume réalisé, comparée aux plafonds en vigueur, permet de corriger les écarts avant qu’ils ne s’accumulent.

FAQ

Le temps passé au CFA compte-t-il dans le temps de travail de l’apprenti ?

Oui. Le temps de formation au CFA est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Une semaine à 35 heures inclut donc les heures de cours : l’employeur ne peut pas planifier 35 heures en entreprise en plus des journées de formation.

Un apprenti mineur peut-il travailler les mêmes horaires que les autres salariés ?

Non. Un apprenti de moins de 18 ans est soumis à des plafonds plus stricts : 8 heures par jour et 35 heures par semaine au total, entreprise et CFA compris, avec une pause de 30 minutes obligatoire après 4 h 30 de travail consécutif. Ces seuils sont des maxima absolus, sans possibilité de dépassement ordinaire.

Un apprenti majeur peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

Dans les limites légales, oui. Pour un apprenti de 18 ans et plus, la durée maximale est de 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Ces plafonds incluent les heures en entreprise et les heures au CFA. La convention collective peut prévoir des seuils inférieurs.

Que se passe-t-il si l’apprenti passe la majorité en cours de contrat ?

Le régime applicable change à la date exacte du 18e anniversaire. Les plafonds du droit commun remplacent les règles protectrices des mineurs à partir de ce jour. Le planning doit être revu et une nouvelle version datée conservée dans le dossier de suivi, sans attendre la prochaine rentrée.

Le travail le dimanche ou les jours fériés est-il possible pour un apprenti ?

Pas par défaut. Pour un apprenti mineur, le travail les jours fériés est interdit sauf exceptions sectorielles limitées. Le travail le dimanche est soumis à dérogation sectorielle et doit figurer dans la convention collective ou faire l’objet d’une autorisation explicite. Ces points doivent être vérifiés avant d’intégrer ces horaires dans le planning.

Les seuils légaux mentionnés dans ce guide sont ceux en vigueur à la date de publication. Certains points sectoriels ou dérogatoires peuvent évoluer : une vérification à jour sur service-public.fr ou auprès de votre OPCO est recommandée avant toute décision.