La Taxe d’apprentissage

Taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage (TA), est un impôt destiné à financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.

Sommaire
Les entreprises concernées
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises exonérées de TA
Base de calcul : les rémunérations imposables
Taux de la TA et de la CSA
Affectation de la TA
Déductions fiscales
Versement et déclaration

 

Les entreprises concernées

Cette taxe est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut ou leur activité : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE).

Échappent à la taxe d’apprentissage les entreprises ne réalisant aucun bénéfice en France, et qui par conséquent ne sont pas soumises à l’impôt.

 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Le versement de la taxe d’apprentissage est accompagné d’une contribution supplémentaire : la CSA.

Toutefois, elle est due uniquement  :

  • par les entreprises de 250 salariés et plus,
  • qui n’atteignent pas, par rapport à leur effectif annuel moyen, le seuil de 4 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Pour la taxe payable en 2016 (sur les rémunérations de 2015), ce seuil passera à 5%.

L’ancienne contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est quant à elle fusionnée avec la taxe d’apprentissage (fusion mise en place par la loi de finances rectificative pour 2013).

Par conséquent, la réglementation ne distingue plus pour la collecte 2015 (sur les salaires 2014) que deux contributions :

  • La taxe d’apprentissage (TA),
  • et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

 

Quelles sont les entreprises exonérées ?

De taxe d’apprentissage

  • Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la base annuelle d’imposition (masse salariale brute) n’excède pas 6 fois le SMIC annuel. Soit 104 067,60€ pour la collecte 2015 (masse salariale 2014), et 104 941€ pour 2016 (masse salariale 2015).
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM) lorsque leur activité est non commerciale (et qu’elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres).
  • Les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d’apprentissage.
    Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux mêmes non assujettis ou exonérés.

De la CSA

Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :

  • ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente,
  • appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

 

Base de calcul : les rémunérations imposables

La base est la même pour la taxe d’apprentissage et pour la CSA.

Dans ces deux cas les montants sont calculés sur la base des rémunérations versées l’année précédente. C’est-à-dire qu’il s’agit de la même base que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit :

  • les rémunérations soumises aux cotisations sociales,
  • et les avantages en nature versés par l’entreprise.

Cela englobe :

  • les salaires ou gains (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés),
  • les indemnités de congés payés,
  • le montant des cotisations salariales,
  • les indemnités,
  • les primes et gratifications,
  • tous les autres avantages en argent et en nature (tels que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire).

Pour simplifier le calcul de la taxe les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (0,50€ est compté pour 1€).

A noter que le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif de l’entreprise :

  • Pour les TPE (moins de 11 salariés) : exonération totale.
  • A partir de 11 salariés : exonération partielle à hauteur de 11 % du Smic (20 % dans les départements d’outre-mer).

 

Taux de la taxe d’apprentissage et de la CSA

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à :

  • 0,68% de la masse salariale (le taux peut varier selon la taille de l’entreprise, le nombre de salarié, et le nombre de jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).
  • 0,44% de la masse salariale pour les entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et de la Moselle.

Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est progressif. Moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à sa masse salariale (son effectif global), et plus elle paie une pénalité importante.

Ce taux varie entre 0,05 et 0,6%.
Taxe apprentissage - Taux CSA

 

A quoi est affectée la taxe d’apprentissage ? Comment est elle répartie ?

La taxe d’apprentissage comprend :

1) Une fraction régionale : partie obligatoire de la taxe d’apprentissage

La fraction régionale est une partie de la taxe d’apprentissage qui permet de financer le budget que les régions consacrent à l’apprentissage. Cette fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) remplace le Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage (FNDMA).

La part régionale, obligatoire, représente 51% du montant de la taxe d’apprentissage.

 

2) Un quota : partie obligatoire de la taxe d’apprentissage

Le quota correspond à la fraction de la taxe d’apprentissage qui est utilisé pour le développement de l’apprentissage. Il permet aux centres de formations d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage (SA) de financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

En 2015, le montant du quota est fixé à 26% de la taxe d’apprentissage (49% pour l’Alsace/Moselle).

Versement du quota :

  • Si l’entreprise emploie un apprenti : elle doit en priorité contribuer au financement de la formation du CFA ou SA où est inscrit l’apprenti à hauteur du coût réel de la formation, dans la limite des fonds disponibles sur leur quota. En cas de pluralité d’apprentis et d’un quota d’apprentissage disponible inférieur au coût de la formation, le versement est proratisé en fonction du nombre d’apprentis.
    Le cas échéant, le solde est affecté au(x) CFA ou SA de son choix.
  • Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, l’entreprise verse le quota d’apprentissage au(x) CFA ou SA de son choix.

 

3) Un hors quota : possibilité d’exonération d’une partie de la taxe

Le « Hors Quota » est affecté aux écoles assurant des formations technologiques et professionnelles hors apprentissage.

Il représente 23% de la taxe d’apprentissage.

Un pourcentage du hors quota est affecté à deux catégories d’écoles, en fonction du niveau des formations dispensées :

  • 65% Pour la catégorie A : diplômes de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac+2).
  • 35% pour la catégorie B : diplômes de niveaux II (Licence, Bac+3 et Bac+4) et I (Bac+5 et au-delà).

 

Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage

On en distingue trois types :

  • Les frais de stage organisés en milieu professionnel : dans la limite de 3 % de la taxe due. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d’accueil du stagiaire dans l’entreprise : (25€/jour pour la catégorie A et 36€/jour pour la catégorie B)
  • Les dons en nature : ils sont déductibles au titre de la fraction du hors quota (hors apprentissage).
  • Le bonus alternant : bénéficie aux entreprises d’au moins 250 salariés qui comptent en leur sein plus de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance.

Retrouvez plus de détails sur le portail de l’alternance.

 

Versement et déclaration de la taxe d’apprentissage et de la CSA

Versement

Elles doivent être versées par les entreprises avant le 1er Mars de l’année suivant le versement des salaires concernés.

Ce versement doit être effectué par l’entreprise auprès d’un des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) de son choix.

En l’absence de versement dans les délais, l’entreprise doit verser le montant de la taxe majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant), avant le 30 avril auprès du Trésor public.

A noter :

  • en cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire : l’employeur doit remplir et déposer la déclaration DADS (ou la déclaration n° 2460 ) dans les 60 jours.
  • En cas de décès de l’employeur : ce délai est porté à 6 mois (à compter du décès).

Déclaration

Il n’y a pas de déclaration spécifique à faire, mais une rubrique supplémentaire à remplir (« Assujettissement aux taxes ») sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), déposait en janvier (formulaire établissement ou déclaration n° 2460).

Taxe apprentissage

Sources :
– Code général des impôts : article 1599 Ter A ; article 1599 Ter B ; article 1599 ter I ; article 1599 Ter J ; article 1609.
– Code du travail : article L 6241-2 ; articles L6241-4 et suivants ; articles L6241-8 ; article L6242-3-1 ; articles R6241-22 et suivants.
http://vosdroits.service-public.fr/
http://www.education.gouv.fr/
– « 2015 : Taxe d’Apprentissage », CCI France.