Rupture du contrat d’apprentissage : comment faire ?

Les cas de rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Cela signifie que les règles qui s’appliquent à lui ne relèvent pas toute du droit commun des contrats. C’est le cas de celles permettant de le rompre, avec notamment pour conséquence que l’apprenti ne peut pas démissionner et que dans le même temps il ne peut pas être licencié.

Il existe 3 cas de figure pour rompre un contrat d’apprentissage :
Rupture du contrat pendant la période d’essai.
Rupture du contrat après la période d’essai.
Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti.

 

Rupture du contrat d’apprentissage durant la période d’essai

Rupture du contrat d'apprentissage durant la période d’essai

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une « période d’essai ».
Elle est prévue pour leur permettre de s’évaluer, se jauger, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation.

Cette première phase dure jusqu’à que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Sont par conséquent exclues du calcul les périodes où l’apprenti se trouve au sein de son CFA en formation théorique.
Pour calculer la période d’essai il est également important de noter qu’elle se trouve suspendue en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti.

Tant que ces 45 jours en entreprises ne sont pas effectués l’apprenti, comme son employeur, peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision.

  • La rupture doit être notifiée par écrit :
    Il faut tout d’abord prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette rupture unilatérale doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du Centre de Formation des Apprentis ou au responsable d’établissement dans le cas d’une Section d’Apprentissage (article R6222-21 du code du travail). La notification de rupture sera transmise à la chambre consulaire qui la transmettra à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT, URSSAF, et la Région.
    Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée. C’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai.
  • Une rupture sans indemnité :
    Une rupture du contrat durant la période d’essai (les deux premiers mois de travail) ne peut donner lieu à une indemnité, à moins que le contrat prévoie la chose autrement (article L6222-21 du code du travail). Toutefois, si la rupture s’avérait être fautive ou abusive, la personne à son origine pourrait être condamnée judiciairement à dédommager l’autre partie pour le préjudice qu’elle a subi.

 

Rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai

Rupture du contrat d'apprentissage après la période d'essai

 

1. Rupture d’un commun accord :

A tout moment le contrat d’apprentissage peut-être rompu, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord.

  • Comment faire ?

Cette rupture doit être constatée par écrit et signée par toutes les parties. Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, et la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, ou chambre d’agriculture, etc.).

Cette hypothèse de rupture est la plus répandue. En pratique, lorsque un apprenti désire mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à l’employeur, il s’agit d’une formalité. Quelles que soient les raisons à l’origine de la volonté de rompre, il est très rare qu’une entreprise cherche à retenir de force un apprenti désirant s’en aller. Si la relation avec l’employeur s’avère malgré tout être difficile, la communication tendue, il ne faut pas hésiter à demander l’assistance du responsable pédagogique du CFA.

  • La médiation

Rupture contrat d'apprentissage - Médiation

Dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Celui-ci aide l’apprenti et l’employeur à résoudre leur litige pour poursuivre l’exécution du contrat, ou à trouver un accord acceptable pour y mettre fin.

  • Que faire en cas de rupture abusive ?

Un employeur qui met fin au contrat d’un apprenti sans accord, ou sans avoir bénéficié d’une résiliation judiciaire, se rend coupable d’une rupture abusive. L’apprenti peut alors saisir le conseil des Prud’hommes afin qu’il condamne l’employeur à l’indemniser pour le préjudice subi.

  • A noter : un apprenti n’est pas en mesure de démissionner !

Poser sa démission ne peut donc pas mettre fin au contrat. C’est pourquoi il est important d’obtenir l’accord de son employeur avant de partir. Dans la situation ou aucun accord ne peut être obtenu, il faut alors se tourner vers la justice et le conseil des Prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage.

 

2. Rupture du contrat d’apprentissage par le conseil des Prud’hommes :Rupture contrat apprentissage par le conseil des Prud’hommes

A défaut d’accord entre les parties, plusieurs motifs peuvent être invoqués par celui réclamant la rupture du contrat :

  • Une faute grave ou des manquement répétés de l’autre partie à ses obligations.
    Par exemple en ce qui concerne l’employeur : il ne paie pas le salaire, il a un comportement violent (injures, coups), il ne respecte pas la réglementation sur la durée du temps de travail, il ne forme pas l’apprenti pour le métier prévu, ou l’hébergement dont devait bénéficier l’apprenti est insalubre ou est supprimé.
    En ce qui concerne apprenti : des absences répétées et injustifiées, des refus d’appliquer les instructions de l’employeur, une cessation du travail et un abandon des cours justifient la rupture du contrat. En revanche, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas une faute grave.
  • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier choisi (articles L6222-21 et suivants du code du travail).
    Cette vérification peut être demandée par l’employeur, par l’apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. Elle prend la forme d’un examen individuel réalisé par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…). La conclusion de cet examen est transmise aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire, et au juge lorsque la vérification a été ordonnée par lui.

La mise à pied de l’apprenti : lorsque l’employeur agit devant le conseil des Prud’hommes pour faute grave de l’apprenti il peut, en attendant le rendu de la décision judiciaire, prononcer une mise à pied. L’apprenti est alors dispensé de travail mais aussi privé de salaire. Cependant, si la faute grave n’est pas retenue par les juges, tous les salaires qui n’ont pas été perçus durant la mise à pied devront être versés.

 

3. Rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme :

Si l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin à son contrat avant le terme prévu.

Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis. L’apprenti doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois avant. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture, ainsi que la date à laquelle elle prend effet.
La rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée.

 

Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti

Rupture du contrat d'apprentissage en cas de mise en danger de l'apprentiSi l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, alors un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dans ce cas, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. Dans un délai de 15 jours, la DIRECCTE décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti les sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine.

Par ailleurs, le directeur de la DIRECCTE peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamné sont supprimés.
Le Centre de Formation des Apprentis prend en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour l’apprenti, et continue sa formation.

 

Modèle de lettre pour constater la rupture amiable d’un contrat d’apprentissage

Retrouvez en cliquant sur ce lien un modèle de lettre proposé par le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr).

Rupture du contrat d'apprentissage
Ce modèle est adapté pour les ruptures pendant la période d’essai et après la période d’essai dans l’hypothèse d’un accord commun entre les parties ou en cas d’obtention du diplôme par l’apprenti avant le terme du contrat.

 

Rupture du contrat d’apprentissage : les textes officiels

Quelques extraits du code du travail :

Article L6222-18

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus après la publication de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Article L6222-19

En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.

Article L6222-21

La rupture pendant les deux premiers mois d’apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

Article R6222-21

La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d’un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.
L’organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.

Article R6222-22
Les dispositions de l’article R. 6222-21 s’appliquent lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’apprenti suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Article R6222-23

L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l’article L. 6222-19, en informe l’employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.

Article R6222-36

L’aptitude d’un apprenti à exercer le métier qu’il a commencé à apprendre peut faire l’objet d’une vérification à l’initiative de l’une de ces personnes :
1° L’employeur ;
2° L’apprenti ou son représentant légal ;
3° Le directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement.

Article R6222-37

La vérification de l’aptitude d’un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d’une demande de résiliation du contrat d’apprentissage.

Article R6222-38

Selon la nature de l’inaptitude alléguée, la vérification prend la forme d’un examen individuel réalisé :
1° Soit par un centre d’information et d’orientation public ou par un centre créé en application de l’article 39 du code de l’artisanat ;
2° Soit par un médecin attaché à l’un de ces centres ou, à défaut, par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire ou un médecin attaché à un établissement scolaire.

Article R6222-39

Dans les cas prévus à l’article R. 6222-38, l’avis circonstancié du directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’établissement est transmis, sous pli confidentiel, à la personne chargée de l’examen individuel.

Article R6222-40

Les conclusions de l’examen individuel sont adressées :
1° Aux parties au contrat ;
2° Au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ;
3° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage, par l’intermédiaire de l’organisme ayant enregistré le contrat ;
4° Au juge du contrat, lorsque la vérification de l’aptitude de l’apprenti a été ordonnée par lui.