Devenir apprenti : les détails du contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage - Détails du contrat
Le « contrat d’apprentissage » est un contrat en alternance qui permet à un jeune, entre 16 et 25 ans, d’alterner entre des périodes de travail en entreprise rémunérées et des études dans un Centre de Formation des apprentis (CFA). Il offre aux jeunes l’opportunité d’acquérir des compétences et de l’expérience professionnelle tout en préparant un diplôme.
Conclu avec l’employeur une fois l’apprenti inscrit dans un CFA, il s’agit d’un contrat de travail de type particulier.

Sommaire :

 

Qui peut devenir apprenti ?

Contrat apprentissage - Qui peut devenir apprenti ?

Pour devenir apprenti il faut être âgé de 16 à 25 ans au début du contrat d’apprentissage.

Il existe toutefois de nombreuses dérogations :

  • Pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans. Ils peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils ont terminé la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (c’est-à-dire le collège) et s’ils sont inscrits dans un lycée professionnel ou un CFA. Un jeune qui aurait ses 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peut s’inscrire en apprentissage.

À 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d’insertion personnalisé ou un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima).

  • Pour les plus de 25 ans. La limite d’âge peut être reculée jusqu’à 30 ans pour les apprentis préparant un diplôme supérieur à celui obtenu, ou lorsque le contrat a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (faute de l’employeur, cessation d’activité, inaptitude physique temporaire, etc.).
  • Pour les personnes reconnues travailleurs handicapées. Il n’y a alors aucune limite d’âge.
  • Pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Seulement si ce projet ne peut être réalisé que grâce à un diplôme ou titre sanctionnant une formation en apprentissage.

Condition de nationalité : le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. Les personnes de nationalité étrangère doivent avoir en leur possession un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire ou carte de résident) les autorisant à travailler sur le territoire français.

 

Qui peut vous recruter ?

Les employeurs aussi bien public que privé.

Il peut s’agir d’entreprises du secteur agricole, artisanal, commercial, industriel, ou encore d’entreprises embauchant pour du travail temporaire ou saisonnier. Les associations et les professions libérales peuvent également conclure un contrat d’apprentissage.

Seule limite : l’employeur ne peut pas être un simple particulier.

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Quelle est la forme du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier.

Il est établi grâce au formulaire CERFA FA13 signé par l’employeur et l’apprenti.
En complément, le formulaire CERFA FA14 contient des indications précisant la procédure complète pour enregistrer un contrat, et remplir le formulaire CERFA FA13.

TELECHARGER LE FORMULAIRE CERFA FA13

TELECHARGER LE FORMULAIRE CERFA FA14 – Notice complémentaire

Les éléments essentiels du contrat à ne pas négliger :

  • Nom du ou des maître d’apprentissage,
  • Diplômes du maître d’apprentissage + durée de l’expérience dans le domaine d’intérêt de l’apprenti,
  • Date de début et de fin du contrat,
  • Durée du contrat,
  • L’intitulé du diplôme préparé par l’apprenti,
  • Le salaire de l’apprenti,
  • Les horaires de travail de l’apprenti,
  • L’adresse de l’établissement de formation.
  • Indiquer si l’employeur adhère à une convention collective.

 

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

En principe cette durée varie entre 1 et 3 ans . Tout dépend de la formation et du diplôme préparé, du niveau de compétence initial de l’apprenti, ou encore d’un éventuel redoublement.

  • Dans certains cas cette durée peut être adaptée :
    – Elle varie entre 6 mois et 1 ans lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme : de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ; de même niveau et en rapport avec un premier diplôme obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ; dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ; dont la préparation a commencée sous un autre statut que l’apprentissage.
    – Elle est portée à 4 ans lorsque l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé.
  • Le contrat d’apprentissage peut être conclu :
    – Pour une durée limitée, dans le cadre d’un CDD. Elle est alors au moins égale à la durée de la formation.
    – Pour une durée indéterminée, dans le cadre d’un CDI. Le contrat débute dans ce cas par la période d’apprentissage, et est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat d’apprentissage. A la fin de cette période la relation contractuelle se poursuit dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au CDI, à l’exception de celles sur la période d’essai.

 

Signature et enregistrement du contrat

Signature du contrat d'apprentissage

  • Qui sont les signataires ?

– Partie du futur apprenti : le jeune majeur ou, s’il est mineur, son représentant légal (parent ou tuteur).
– Partie de l’entreprise : l’employeur.

  • Combien d’exemplaires ?

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires originaux.

  • Que faire une fois les exemplaires du contrat signés ?

Une fois qu’ils sont signés ils doivent être remis pour validation au Centre de Formation des Apprentis (ils reçoivent le visa du Directeur du CFA qui atteste de l’inscription de l’apprenti).
Un exemplaire est ensuite conservé par l’apprenti et un autre par l’employeur.

  • Qui enregistre le contrat ?

Le dernier exemplaire est transmis par l’employeur à un organisme pour enregistrement :

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : pour toute entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS, registre des commerçants), association ou profession libérale.
Chambres des Métiers et de l’Artisanat : pour toute entreprise artisanale.
Chambre d’Agriculture : pour toute exploitation agricole, hors artisan rural.
Unité Territoriale de la Direccte : pour toute association ou profession libérale non immatriculée au RCS.
Au registre des Entreprises : pour toute entreprise située en Alsace-Moselle.

Cette démarche est totalement gratuite. L’envoi doit être fait par l’employeur avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard.

La Chambre Consulaire responsable dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer le contrat. En l’absence d’action de la chambre dans ce délai, le contrat est admis comme enregistré. En cas de refus le contrat ne peut pas ou doit cesser d’être appliqué.

Une fois le contrat enregistré, l’employeur doit déclarer l’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti, comme toute embauche de droit commun.

 

Quelles sont les obligations des parties au contrat ?

Obligations de l’apprenti

Dans le cadre du contrat d’apprentissage l’apprenti s’engage :

Envers l’employeur :

  • A respecter et s’adapter aux règles de fonctionnement de l’entreprise (plannings, tenue, règles de vie, etc.),
  • A travailler pour toute la durée du contrat,
  • A réaliser les travaux demandés et liés au métier préparé.

Envers le CFA :

  • A suivre la formation théorique délivrée par le CFA de manière assidue,
  • A respecter le règlement intérieur,
  • A informer le CFA de toute absence ou retard,
  • A tenir à jour le document de liaison,
  • A se présenter à l’examen prévu dans le cadre du contrat d’apprentissage,
  • A prévenir le CFA en cas de problème avec son entreprise.

 

Obligations de l’employeur

L’employeur qui accepte de recevoir un apprenti s’engage également dans le cadre du contrat :

  • A désigner un maître d’apprentissage, parmi son personnel, qui soit responsable de la formation de l’apprenti,
  • A former professionnellement l’apprenti au métier choisi, en lui permettant d’acquérir une formation complète,
  • A respecter les dispositions légales et conventionnelles encadrant le travail des apprentis,
  • A donner des disponibilités à l’apprenti pour que celui-ci puisse suivre la formation théorique délivrée par le CFA,
  • A inscrire l’apprenti à l’examen final pour l’obtention de son diplôme,
  • A rémunérer l’apprenti pour son travail, en respectant le minimum légal.

 

Obligations du CFA

Contrat d'apprentissage - Obligations de l'employeur

Si le contrat est signé par deux parties (l’apprenti et son employeur), ce sont bien 3 acteurs qui interviennent dans le cadre de l’apprentissage.

Le Centre de Formation des Apprentis a également des engagements à respecter :

  • Définir les objectifs de la formation de l’apprenti,
  • Délivrer une formation théorique et technologique à l’apprenti, conforme aux exigences du métier préparé,
  • Informer les maîtres d’apprentissage,
  • Assurer le suivi de la formation de l’apprenti,
  • Assurer l’inscription du jeune à l’examen visé en fin de formation.

 

Fin du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend normalement fin lorsque la durée pour laquelle il avait été prévue est écoulée.

Toutefois, il peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti avant l’atteinte de son terme.

On distingue deux types de règles :

  • Celles qui s’appliquent pendant la « période d’essai », c’est-à-dire tant que l’apprenti n’a pas effectué 45 jours en entreprises.
  • Celles qui s’appliquent après la fin de la « période d’essai » (accord des parties, conseil des Prud’hommes, rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme).

Il peut également être rompu sur décision administrative en cas de mise en danger de l’apprenti.

Cliquez ici pour retrouver plus de détails sur la rupture du contrat d’apprentissage.

Dans tous les cas, à l’issue du contrat, l’employeur doit obligatoirement remettre à l’apprenti :

  • Un certificat de travail,
  • Une attestation Pôle-emploi,
  • Et, facultativement, un reçu pour solde de tout compte.

 

Contrat d’apprentissage : textes officiels

Quelques extraits du code du travail :

Article L6221-1

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Article L6222-1

Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou s’ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’éducation.

Article L6222-2

La limite d’âge de vingt-cinq ans n’est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;

2° Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Article L6222-7

La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.

Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222-11.

Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

Article L6222-8

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.

Article L6222-9

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6222-7-1, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;

2° De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;

3° Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ;

4° Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Article L6222-11

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :

1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage ;

2° Soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.

Article L6223-2

L’employeur inscrit l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.

Le choix du centre de formation d’apprentis est précisé par le contrat d’apprentissage.

Article L6223-4

L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.

Il veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

Article L6223-7

L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis.

Article L6223-8

L’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

Article L6224-1

Le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L6224-3

Sous réserve des dispositions de l’article L. 6224-7, le refus d’enregistrement du contrat d’apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.

Article L6224-4

L’enregistrement du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Crédits photos : Les Roches International School of Hotel Management ; Vancouver Film School – Flickr