Le statut de l’apprenti

Statut de l'apprenti - Statut apprentissage

Une fois son contrat d’apprentissage signé, le statut officiel de l’apprenti recouvre deux réalités : il est à la fois un « salarié de l’entreprise à part entière », et dans le même temps un « apprenti(e) étudiant des métiers ».

Sommaire

 

Les apprentis : des salariés de l’entreprise

L’apprenti possède le statut de « salarié d’entreprise » à part entière.

Au sein de son entreprise, l’apprenti est par conséquent un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations. Le code du travail, les règlements et la convention collective de l’entreprise lui sont applicables sans distinction.

Cela signifie :

  • Que l’apprenti bénéficie d’un examen médical dans les deux mois suivant la signature de son contrat. S’il à moins de 18 ans cet examen doit avoir lieu avant l’embauche.
  • Qu’il participe aux élections prud’homales (s’il a plus de 16 ans), et aux élections professionnelles de l’entreprise (s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité).
  • Que son ancienneté est prise en compte s’il signe un autre contrat de travail avec l’entreprise à l’issu de l’apprentissage.

Pour autant, le contrat d’apprentissage signé par l’apprenti n’est pas un contrat de travail comme les autres. Il s’en différencie notamment en ce qui concerne le partage du temps de l’apprenti entre le centre formation et l’entreprise (article L6222-24 du code du travail). Il correspond à un contrat de type particulier, dont certaines règles ne relèvent pas du droit commun.

 

Carte d’étudiant en apprentissage

Une carte portant l’intitulé « Étudiant des Métiers » est remise à l’étudiant apprenti par l’organisme qui assure sa formation (dans un délai de 30 jours après l’inscription de l’apprenti).

Comme une carte d’étudiant classique, elle permet à l’apprenti de faire valoir son statut, et peut lui donner accès à de nombreux avantages et à des réductions tarifaires (cinémas, transports en commun, etc.). Elle est valable sur l’ensemble du territoire pour toute la durée du contrat d’apprentissage.

Carte étudiant des métiersCette carte doit comporter notamment les mentions suivantes :

  • La photo du titulaire de la carte,
  • Nom et Prénom du titulaire,
  • Date de naissance du titulaire,
  • Les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage,
  • Signature du titulaire.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage elle doit être récupérée par l’organisme de formation qui l’a délivré et qui procédera à sa destruction.

A noter : ne bénéficient pas de cette carte les apprentis qui n’ont pas réussi à trouver un employeur (ils sont considérés comme stagiaires de la formation professionnelle).

 

Le salaire de l’apprenti

La rémunération perçue par un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont applicables). Pour la calculer sont pris en compte l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation (article L6222-27 du code du travail).

Ce salaire minimum varie de 25% du SMIC (soit 364,38 € pour un apprenti âgé de 16 ou 17 ans en première année) à 78% du SMIC (soit 1 136,87 € du SMIC pour un apprenti âgé d’au moins 21 ans en troisième année d’apprentissage).

Retrouvez le tableau détaillé de la rémunération d’un apprenti pour 2015 en cliquant ici.

Si des heures supplémentaires sont effectuées par l’apprenti, les modalités de rémunération sont les mêmes que celles applicables aux autres salariés de l’entreprise (article L6222-28 du code du travail).

Un bulletin de paie est remis à l’apprenti comme à tout salarié.

 

Imposition, cotisations et couverture sociale

  • Impôt sur le revenu :

Le salaire versé à un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est exonéré d’impôts sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.
Pour obtenir le montant annuel du SMIC, il suffit de multiplier le montant du SMIC horaire au 1er Janvier 2015, et de le multiplier par 1820 (le nombre d’heure moyen = 35 heures X 52 semaines par an).
SMIC annuel 2015 = 9,61 x 1820 = 17 490 euros.

  • Cotisations sociales :

Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues par un apprenti sont calculées forfaitairement sur la rémunération minimale multipliée par un nombre d’heures (151,67 h/mois).
À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du SMIC, est déduite.

  • Couverture sociale :

Elle est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc.

 

Temps de travail de l’apprenti en entreprise

En tant que « Salarié de l’entreprise », un apprenti est soumis au même temps de travail que les autre salariés, et il ne peut pas être employé à temps partiel.

Pour les mineurs (moins de 18 ans) :

  • Durée de travail maximale par jour = 8 heures.
  • Durée de travail maximale par semaine = 35 heures.
  • Sauf dérogation (pouvant donner lieu à 5h par semaine), les heures supplémentaires sont interdites.
  • Toutes les 4 heures et demie de travail consécutives, l’apprenti doit se voir allouer une période de pause effective de trente minutes.
  • L’apprenti doit disposer de deux jours de repos complets et consécutifs par semaine.
  • L’apprenti doit disposer de 12h de repos par jour. Cette durée s’élève à 16h si l’apprenti a moins de 16 ans.

Pour les plus de 18 ans :

  • Durée de travail maximale par jour = 10 heures.
  • Durée de travail maximale par semaine = 35 heures.
  • Les heures supplémentaires sont autorisées, à hauteur de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
  • Toutes les 6 heures de travail consécutives, l’apprenti doit disposer d’au moins 20 min de pause effective.
  • L’apprenti doit disposer d’un jour de repos complet par semaine (24h consécutives).
  • L’apprenti doit disposer d’au moins 11h de repos consécutives par jour.

 

Statut apprentis

 

Congés de l’apprenti

L’apprenti bénéficie du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise, soit 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé.

A ces jours de congés s’ajoutent 5 jours ouvrables supplémentaires de congés payés qui sont libérés pour que l’apprenti puisse se préparer et se rendre aux épreuves obligatoires du Centre de formation des Apprentis.

Au final, un apprenti dispose de 30 jours + 5 jours = 35 jours de congés payés par an.

D’autre part, si l’apprenti a plus de 20 ans (au 30 avril de l’année précédant la demande), il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Enfin un/une apprenti(e) peut bénéficier d’un congé maternité/paternité selon les règles en vigueur.

 

Travail le dimanche et travail de nuit

Travail le dimanche :
Le code du travail précise qu’un salarié doit disposer de 24 heures consécutives de repos par semaine. Ce repos est donné le dimanche par les employeurs.
Toutefois, il existe des dérogations qui permettent d’organiser le travail le dimanche. L’apprenti devra tout de même bénéficier des temps de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.

Travail la nuit :
Pour le travail de nuit, les apprentis âgés de 18 ans ou plus sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise.
Pour les mineurs :

  • Moins de 16 ans : interdiction de travailler entre 20h et 6h du matin.
  • Plus de 16 ans : interdiction de travailler entre 22h et 6h du matin.
  • Des dérogations sont possibles dans les secteurs suivants : boulangerie, pâtisserie, spectacles, courses hippiques.

 

Conditions de travail : travaux dangereux

apprenti

L’employeur ne doit pas affecter l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

Si l’apprenti a moins de 18 ans certains travaux sont interdits (article D4153-15 du code du travail).

Toutefois, dans le cadre de certaines formations professionnelles, des dérogations peuvent être accordées.

 

Statut de l’apprenti : les textes officiels

Quelques extraits du code du travail :

Article L6222-23

L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

Article L6222-24

Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail, sauf lorsqu’il s’agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre de formation d’apprentis.

Pour le temps restant, et dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise, l’apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l’employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.

Article L6222-25

L’apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10 et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.

Article L6222-26

Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 est interdit pour l’apprenti de moins de dix-huit ans.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article.

Article L6222-27

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

Article L6222-28

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l’entreprise.

Article L6222-30

Il est interdit d’employer l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

Article L6222-31

Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l’apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l’employeur. L’employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d’exécution du contrat de travail par l’inspection du travail.

Article L6222-32

Lorsque l’apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers.

Source photo : David Merle